Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/11814

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 DECEMBRE 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/11814 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJVSH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juin 2024 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2024030614 APPELANTE S.A.S. SPACEABLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 107 070 Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Baptiste DUMOND de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K104 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. FHBX mission conduite par Me [H] [D] ès qualités d'administrateur judiciaire de la S.A.S. SPACEABLE [Adresse 3] [Localité 7] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 491 975 041 Signification à personne morale par procès-verbal en date du 10 octobre 2024 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [N] [Y] ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. SPACEABLE [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509 S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [N] [Y] ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.S. SPACEABLE [Adresse 1] [Localité 6] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509 Signification à personne morale par procès-verbal en date du 10 octobre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Isabelle ROHART, Magistrate honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA ARRÊT : - Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Sophie MOLLAT, Présidente, et par Yvonne TRINCA, greffier présent lors du prononcé. Exposé des faits et de la procédure Par jugement du 25 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Spaceable qui est une start up qui exerce une activité dédiée à la surveillance des constellations de l'orbite terrestre basse. Il a nommé la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [H] [D], en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y], en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 6 juin 2024, sur requête de Me [D], es qualités, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Spaceable et nommé la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Y], en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 26 juin 2024, la société Spaceable a interjeté appel de ce jugement. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2024, de la société Spaceable, par lesquelles elle demande à la cour de : - Dire les demandes formulées par la société Spaceable recevables et bien fondées ; - Constater que la société Spaceable dispose de perspectives d'activité, lesquelles ne généreront pas de nouveau passif ; - Infirmer en toutes ses dispositions le jugement de liquidation judiciaire rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris ; - Ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; - Ordonner que les parties conservent, chacune pour sa part, les frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente procédure. Vu l'avis du ministère public du 7 novembre 2024, par lequel il invite la cour à infirmer le jugement entrepris et ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2024, la société Spaceable a fait signifier sa déclaration d'appel à Me [Y], ès qualités, par signification à personne morale. Me [Y], ès qualités, n'a pas constitué avocat, mais par courrier transmis à la cour le 20 novembre 2024, et remis aux parties, elle indique à la cour que compte tenu de l'importance du passif il est difficile d'envisager un plan de redressement et que la faible trésorerie de la société débitrice ne lui a pas permis de financer la reprise d'un potentiel acquéreur dans le cadre d'un plan de cession. Elle précise que les opérations de recouvrement de l'actif ont permis de récupérer la somme de 326.382, 63 euros. Par ordonnance du 21 novembre 2024, l'instruction a été clôturée. SUR CE, La société Spaceable soutient que sa trésorerie a augmenté depuis la régularisation de la déclaration de cessation des paiements au mois d'avril 2024, qu'elle est notamment composée du reliquat du crédit impôt recherche 2022 versé par le Trésor public, d'un apport en compte-courant d'associé d'un montant de 50 000 euros et du crédit impôt recherche 2023, qu'entre avril et juillet 2024, elle a ainsi reçu plus de 380 000 euros et qu'au 28 août 2024, elle détenait une somme de 323 249, 18 euros de trésorerie  Elle fait valoir fait valoir qu'elle attend des rentrées d'argent importantes provenant de nouveaux contrats : qu'il est attendu du contrat à conclure avec la société OneWeb un montant de 300 000 euros, du contrat à conclure avec l'Agence spatiale européenne (European space agency ou ESA) un montant de 1 000 000 euros, dont 400 000 euros d'acompte immédiat, qu'un fonds d'investissement, la société NewFund, est prête à reprendre le processus d'investissement interrompu par la décision d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qu'elle a obtenu trois subventions publiques dans le cadre du programme France2030, dont près de 4 000 000 euros affectés à ce projet restent à dépenser et qu'elle a noué des contrats d'exclusivité avec la société Unistellar, pour déployer en 2026 la première solution décentralisée d'observation optique de l'orbite terrestre basse. Le ministère public fait valoir que le redressement de la société Spaceable n'est pas manifestement impossible, que, d'une part, depuis la déclaration de cessation des paiements, la société a comblé une partie des retards de paiement qui l'avait conduite à déposer le bilan et dispose désormais d'une trésorerie de 326 382, 63 euros, que les dépenses prévues lors de la période d'observation sont relativement limitées, s'élevant seulement à 64 000 euros, de sorte qu'elle ne créera pas de nouveau passif, que, d'autre part, elle dispose de perspectives d'activité étant en mesure de finaliser deux contrats dédiés à deux activités à forte valeur ajoutée liées à la météo de l'espace . Il relève que cette trésorerie lui permettra de finaliser une levée de fonds. Il ajoute qu'elle dispose également de partenariat avec la société Unistellar et que la société débitrice a déposé une offre dans le cadre d'un appel d'offres du Centre national d'études spatiales, dont elle attend 6 000 000 euros. Il rappelle en outre que la société est une start up innovante et que la poursuite d'un redressement judiciaire lui donnerait le temps de finaliser les différents contrats et de présenter un plan de remboursement de son passif. Sur ce, Il résulte de l'article L.631-15 du code de commerce, qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut, à la demande du débiteur, du mandataire, de l'administrateur, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire si le redressement apparait manifestement impossible. En l'espèce, si la société Spaceable a un passif important, sa situation financière est celle d'une start-up en pleine levée de fonds d'une part et de recherche de ses premiers clients d'autre part et la perspective de nouveaux contrats portant sur des montants extrêmement importants et dont il est justifié démontre que le redressement n'est pas manifestement impossible. En conséquence, le jugement sera infirmé, il ne sera pas fait droit à la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et les parties sont renvoyées devant le tribunal pour poursuite de la période d'observation. Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective PAR CES MOTIFS Infirme le jugement, Et statuant à nouveau Dit n'y avoir lieu à conversion du redressement judiciaire de la société SPACEABLE dont le siège social est [Adresse 2][Localité 4], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 107 070, en liquidation judiciaire Renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour reprise et poursuite de la période d'observation Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE