Cour de cassation, 24 mai 1976. 74-93.302

REJET DU POURVOI DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 12 NOVEMBRE 1974, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 72 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION PROPOSES ET PRIS, LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 72, L 73, L 75 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X..., CAPITAINE, ET Y..., PILOTE DU NAVIRE NOTUS DES FINS D'UNE POURSUITE POUR AVOIR OMIS DE DECLARER AUX AUTORITES DU PREMIER PORT OU A ABORDE LE NAVIRE LA RUPTURE ET LA DETERIORATION DE DEUX CABLES TELEPHONIQUES IMMERGES EN RADE DU VERDON ET SURVENUES DU FAIT DE CE NAVIRE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 FEVRIER 1970 AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LE NAVIRE EUT JETE L'ANCRE EN ZONE INTERDITE, ET QUE LES PREVENUS, QUI ONT LEVE L'ANCRE A 6 HEURES DU MATIN, ONT PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE D'AVOIR CAUSE UN DOMMAGE AUX CABLES DONT LA RUPTURE EXIGE UN EFFORT CONSIDERABLE ; " ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE NAVIRE EUT, SUR L'INITIATIVE DU PILOTE QUI A DESIGNE LE POINT DE MOUILLAGE, JETE L'ANCRE EN ZONE INTERDITE, IL EST CONSTANT EN FAIT QUE PAR UN VENT DE FORCE 6 ET UNE HOULE DE TROIS METRES IL A, PENDANT LA NUIT, DERIVE DANS LA DIRECTION DE LADITE ZONE, CE QUI CARACTERISE " LA NEGLIGENCE COUPABLE ET NOTAMMENT L'ACTE OU L'OMISSION PUNIE DE PEINES DE POLICE " QUI CONSTITUE LE PREMIER ELEMENT DE L'INFRACTION ; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QU'AU MOMENT DE LEVER L'ANCRE, C'EST-A-DIRE APRES AVOIR CONSTATE LA DERIVE DU NAVIRE ET SA POSITION IRREGULIERE, LES MARINS DU NOTUS ONT REMONTE UN " FIL D'ACIER " QUI FUT AUSSITOT REJETE A LA MER ET QUE LE JUGE DU FOND ADMET QUE CE " FIL " A PU ETRE PRIS PAR LES PREVENUS COMME ETANT UN CABLE TELEPHONIQUE IMMERGE PAR LES TROUPES ALLEMANDES PENDANT L'OCCUPATION, ET QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE " FIL " EN QUESTION ETAIT EN REALITE UN CABLE OU FRAGMENT DE CABLE DONT RIEN NE PERMETTAIT D'ADMETTRE A PRIORI QU'IL NE FUT PAS UN DES CABLES ACTUELLEMENT EN SERVICE ET QUE LA SIMPLE POSSIBILITE QU'IL PUT S'AGIR D'UN CABLE ALLEMAND N'ETAIT PAS DE NATURE A DELIER LES PREVENUS DE LEUR OBLIGATION DE DECLARER L'INCIDENT AUX AUTORITES DU PORT ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DU PILOTE QUI A PENSE QUE LES DEGATS CAUSES AUX CABLES POUVAIENT ETRE IMPUTABLES A LA PRESENCE DU NOTUS EN ZONE INTERDITE ; QUE LES PREVENUS AVAIENT CONSCIENCE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA REMONTEE D'UN MORCEAU DE CABLE QU'ILS N'ONT PAS CHERCHE A IDENTIFIER ET LA RUPTURE DU CABLE N° 1 AINSI QUE L'AVARIE CAUSEE AU CABLE N° 2 ET QUE, DE SON PROPRE AVEU, LE PILOTE A ETE ADMONESTE PAR LE SYNDIC DES PILOTES POUR N'AVOIR PAS SIGNALE L'INCIDENT ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, LE BATEAU AYANT LARGUE ENVIRON 150 METRES DE CHAINE, POUVAIT AINSI DECRIRE AUTOUR DE SON ANCRE-ET EN SUPPOSANT QU'ELLE RESTAT FIXE-UN CERCLE DE 300 METRES DE DIAMETRE QUI L'AMENAIT A PASSER EXACTEMENT SUR LES CABLES ET ENDOMMAGER CEUX-CI SANS QUE PERSONNE A BORD S'EN APERCUT, N'A PU RETENIR D'UNE PART QUE L'ANCRE A ETE RELEVEE SANS EFFORT ET D'AUTRE PART QUE LA RUPTURE D'UN CABLE EXIGE UN EFFORT CONSIDERABLE QU'IL N'A PAS ETE NECESSAIRE DE DEVELOPPER, ALORS QUE LA CONSTATATION DU FAIT MATERIEL DE LA DERIVE DU BATEAU QUI IMPLIQUE LE DEPLACEMENT DE L'ANCRE PENDANT LA NUIT CONDUIT A ADMETTRE QUE LA RUPTURE D'UN CABLE ET LE DOMMAGE CAUSE AU SECOND CABLE ONT PU SE PRODUIRE AU COURS DE CETTE DERIVE ET NON AU MOMENT DU RELEVAGE DE L'ANCRE ; " ALORS QUE L'HYPOTHESE DE DRAGAGES, SI ELLE A PU ETRE EMISE PAR DES NON-INITIES, NE POUVAIT ETRE ADMISE SANS QU'ELLE FUT VERIFIEE, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE DES DRAGAGES NE SONT JAMAIS EFFECTUES DE NUIT, OR C'EST PENDANT LA NUIT QUE LES CABLES ONT ETE, L'UN ROMPU, L'AUTRE ENDOMMAGE ; " ALORS QUE LES DIVERSES HYPOTHESES ENVISAGEES PAR LE JUGE DU FOND NE PERMETTAIENT PAS D'EXONERER LES PREVENUS DE LEUR RESPONSABILITE PENALE, ET QU'EN MATIERE DE NAVIGATION MARITIME LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS-MEME PUNIES DE PEINES CORRECTIONNELLES-SONT CARACTERISEES PAR LE FAIT MATERIEL, SANS QUE LE JUGE AIT A S'EXPLIQUER SUR LA BONNE FOI ALLEGUEE PAR LE PREVENU, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MATERIELLES AUX TERMES DESQUELLES LE BATEAU A DERIVE DE NUIT VERS LA ZONE INTERDITE, ENSUITE DE QUOI L'ANCRE A RAMENE UN CABLE QUI A ETE REJETE A LA MER, QUE L'INFRACTION EST CARACTERISEE ET QUE LES PREVENUS QUI AVAIENT ET LA CONNAISSANCE ET LA POSSIBILITE DE CES DEUX ORDRES DE FAITS AVAIENT L'OBLIGATION D'EN FAIRE LA DECLARATION " ; LE SECOND MOYEN ETANT PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 72 ET SUIVANTS DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1969, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE LE PILOTE DE TOUTE RESPONSABILITE PENALE BIEN QU'IL AIT CONSTATE QU'IL AVAIT CHOISI LE POINT DE MOUILLAGE, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1974 QUI RELAXE LE PILOTE AU MOTIF QU'IL EST UN SIMPLE CONSEILLER TECHNIQUE POUR LE CAPITAINE QUI GARDE LA RESPONSABILITE DU NAVIRE, ET QU'EN L'ESPECE X... N'AVAIT PAS PU NE PAS SE RENDRE COMPTE QUE LE NAVIRE AVAIT CHASSE ET AVAIT CONNU L'INCIDENT DE LA REMONTEE PAR L'ANCRE D'UN FIL D'ACIER ET AVAIT DONNE ORDRE DE LE LARGUER ; " ALORS QUE LE ROLE DE CONSEILLER DU PILOTE-DONT L'ASSISTANCE EST OBLIGATOIRE-A POUR EFFET DE METTRE A SA CHARGE LA RESPONSABILITE DE DECISIONS TELLES QUE CELLES QUI RESULTENT DU CHOIX DU POINT DE MOUILLAGE ET QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTATE EN FAIT QUE LE MOUILLAGE EN RADE ET A PROXIMITE DE LA ZONE INTERDITE OU, PAR UN VENT DE FORCE 6 ET UNE HOULE DE 3 METRES, LE BATEAU A ETE POUSSE, A ETE CHOISI PAR LE PILOTE QUI PAR CONSEQUENT REPOND DES CONSEQUENCES DE CE CHOIX, ET ALORS PAR AILLEURS QUE, CONSEILLER TECHNIQUE DU CAPITAINE, LE PILOTE AYANT EU CONNAISSANCE ET DE LA DERIVE DU NAVIRE ET DE LA REMONTEE D'UN CABLE AU MOMENT DU RELEVAGE DE L'ANCRE, AVAIT L'OBLIGATION DE CONSEILLER AU CAPITAINE DE FAIRE LA DECLARATION DE L'INCIDENT, ET DE LA FAIRE LUI-MEME SI LE CAPITAINE NE SOUSCRIVAIT PAS A CE CONSEIL ; " ALORS SURTOUT QU'IL EST CONSTATE EN FAIT QUE DANS L'ESPRIT DU PILOTE IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET CERTAINE ENTRE LA DERIVE DU BATEAU ET LES AVARIES CAUSEES AUX CABLES ET QU'ENFIN LE SYNDIC DES PILOTES A VEHEMENTEMENT REPROCHE A Y... DE N'AVOIR PAS FAIT LA DECLARATION A LAQUELLE IL ETAIT TENU EN RAISON DE CE QUE LE NAVIRE S'ETAIT TROUVE EN INFRACTION DANS LA ZONE INTERDITE ET Y AVAIT REMONTE AVEC SON ANCRE UN MORCEAU DE CABLE SOUS-MARIN QUE LE CAPITAINE N'AVAIT PAS PRIS LA PEINE D'IDENTIFIER " ; LES DEUX MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DES JUGEMENTS ENTREPRIS AUXQUELLES IL SE REFERE SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS ; QUE LE 10 FEVRIER 1970, VERS 8 HEURES, DES LA REPRISE DU SERVICE TELEPHONIQUE SUR LES LIGNES A GRANDE DISTANCE, IL A ETE CONSTATE QUE LE CABLE SOUS-MARIN N° 2 ROYAN-LE VERDON NE FONCTIONNAIT PLUS ET QUE LE CABLE SOUS-MARIN N° 1 RELIANT, LUI AUSSI, LES MEMES VILLES, AVAIT ETE DETERIORE ; QUE LES INVESTIGATIONS EFFECTUEES ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE CABLE N° 2 AVAIT ETE ROMPU SOUS L'EFFET D'UNE FORTE TRACTION DANS UNE ZONE DELIMITEE PAR DES BOUEES OU, EN VERTU D'UN ARRETE DU 8 AVRIL 1968 LE MOUILLAGE EST INTERDIT ET, D'AUTRE PART, QU'AU MEME ENDROIT, LE CABLE N° 1 AVAIT SUBI UN ECRASEMENT ET UN ETIREMENT SANS RUPTURE DE L'ENVELOPPE ; QU'IL A ETE ETABLI QUE DANS LA JOURNEE DU 9 FEVRIER 1970, LE NAVIRE NOTUS AVAIT MOUILLE A PROXIMITE DE LA ZONE INTERDITE, QUE PENDANT LA NUIT IL AVAIT CHASSE VERS LADITE ZONE, ET QU'AU COURS DE SON APPAREILLAGE, LE 10 DU MEME MOIS, L'ANCRE QUI AVAIT ETE LEVEE SANS EFFORT, AVAIT RAMENE A LA SURFACE UN FIL METALLIQUE, LEQUEL AVAIT ETE AUSSITOT REJETE A LA MER ; QUE NI X..., CAPITAINE DU NOTUS, NI Y..., PILOTE DU PORT DE BORDEAUX, QUI AVAIT CHOISI LE LIEU DE MOUILLAGE DE CE NAVIRE, N'ONT CRU DEVOIR FAIRE AUX AUTORITES COMPETENTES LA DECLARATION QUE L'ARTICLE L 72 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS IMPOSE SOUS LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L73 DU MEME CODE, A TOUTE PERSONNE QUI, PAR NEGLIGENCE COUPABLE ET NOTAMMENT PAR UN ACTE OU UNE OMISSION PUNIS DE PEINES DE POLICE, ROMPT UN CABLE SOUS-MARIN OU LUI CAUSE UNE DETERIORATION POUVANT AVOIR POUR RESULTAT D'INTERROMPRE OU D'ENTRAVER LES TELECOMMUNICATIONS ; QU'A RAISON, NOTAMMENT DES PRESOMPTIONS QUI EXISTAIENT CONTRE EUX, CONCERNANT LA RUPTURE DU CABLE N° 2 ET LA DETERIORATION DU CABLE N° 1, X... ET Y... ONT ETE EN DEPIT DE LEURS DENEGATIONS DEFERES A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 72 PRECITE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS ET DEBOUTER DE SA DEMANDE LE TRESOR PUBLIC, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, NOTAMMENT, QU'AUCUN ELEMENT DE PREUVE NE PERMET D'ETABLIR QUE LE MOUILLAGE DU NOTUS AIT EU LIEU DANS LA ZONE INTERDITE, MEME SI L'ON DOIT ADMETTRE " QUE LE NAVIRE AIT CHASSE AU COURS DE LA NUIT DU 9 AU 10 FEVRIER VERS LADITE ZONE " ; QUE, D'AUTRE PART, LA RESISTANCE A LA TRACTION D'UN CABLE DU TYPE DE CELUI QUI A ETE ROMPU EST DE L'ORDRE DE VINGT TONNES ET QU'IL EST CONSTANT QUE L'ANCRE DU NOTUS A ETE LEVEE " SANS EFFORT " C'EST-A-DIRE SANS QU'AUCUNE RESISTANCE NE LUI AIT ETE OPPOSEE ; QU'EN OUTRE IL EST CERTAIN QUE DES CABLES ONT ETE IMMERGES PAR LES TROUPES D'OCCUPATION, PENDANT LA GUERRE, A L'ENDROIT OU LE NOTUS A JETE L'ANCRE ; QU'IL EST DES LORS PERMIS DE PENSER, COMME L'A FAIT LE PILOTE, QUE LE FIL METALLIQUE RAMENE A LA SURFACE ETAIT UN FIL ABANDONNE, QU'ENFIN D'APRES DIVERS TEMOIGNAGES DE NOMBREUX NAVIRES ONT MOUILLE ET DES DRAGUEURS ONT FONCTIONNE, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 9 AU 10 FEVRIER 1970, NON LOIN DE LA ZONE INTERDITE ; QUE DANS CES CONDITIONS IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES CABLES TELEPHONIQUES DONT S'AGIT AIENT ETE CAUSES PAR LE NOTUS ; QUE, PAR SUITE, L'UN DES ELEMENTS DU DELIT REPROCHE AUX DEUX PREVENUS N'EST PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'OMISSION DE LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 72 PRECITE NE PEUT DONNER LIEU A APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 73 QUE CONTRE CEUX QUI SONT CONVAINCUS D'AVOIR, DANS LES CONDITIONS QUE PRECISE LE PREMIER DE CES ARTICLES, ROMPU OU DETERIORE UN CABLE SOUS-MARIN ; QUE C'EST EN VAIN QUE LES MOYENS TENTENT DE REMETTRE EN QUESTION DES CONSTATATIONS DE PUR FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL S'EST APPUYEE POUR DECLARER QUE LA PREUVE D'UNE TELLE RUPTURE OU D'UNE TELLE DETERIORATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE A LA CHARGE DES PREVENUS ; QUE, PAR SUITE, LES MEMES MOYENS SONT INOPERANTS EN CE QU'ILS PRETENDENT DISCUTER DES AUTRES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUI ETAIT REPROCHE AUXDITS PREVENUS ET EN CE QU'ILS FONDENT LEURS CRITIQUES TANT SUR DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUR LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS NON ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE LA RELAXE DE Y... ; QU'ENFIN LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'HYPOTHESE, D'AILLEURS NON DEBATTUE DEVANT EUX ET AU SURPLUS INCONCILIABLE AVEC LEURS CONSTATATIONS, SELON LAQUELLE LES DOMMAGES CAUSES AUX CABLES SOUS-MARINS AURAIENT PU SE PRODUIRE AU COURS DE LA DERIVE DU NOTUS PAR L'EFFET D'UN DERAPAGE DE L'ANCRE, ET NON AU MOMENT OU CELLE-CI A ETE LEVEE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.