Tribunal judiciaire, 20 février 2026. 25/00157

ORDONNANCE DU : 20 Février 2026 Désistement d’instance et d’action DOSSIER N° : N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Chambre civile 1 ******** DEMANDERESSE Madame [M] [U] [F] [G] [A] veuve [P] née le 06 Juin 1954 à AIX EN PROVENCE, demeurant Résidence Bertrand - Bâtiment D - 20200 VILLE DI PIETRABUGNO Représentée par Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA DEFENDEUR Monsieur [N] [H] [P] né le 24 Octobre 1972 à BASTIA (20200), demeurant La Palmola - 20232 OLETTA Représenté par Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA * * * * Nous, Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente, assistée de Pauline ANGEL, Greffier, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 02 octobre 2025 à l’adresse du juge de la mise en état; Vu les conclusions d’acceptation du désistement notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 par monsieur [P] ; En l’espèce, la demanderesse se désiste de son action, désistement ayant un effet extinctif immédiat sur l’instance. Ce désistement est pleinement efficace indépendamment de toute acceptation de la part du défendeur. La décision qui le constate n’a qu’un effet déclaratif, l’instance étant éteinte à la date de signification du désistement à la partie adverse. Il y a donc lieu de constater la renonciation à l’action, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, sans qu’il y ait lieu à décerner acte. Chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Nous, Nathalie BRAMOULLE, Juge de la mise en état,statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite au rôle sous le N° RG 25/00157 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DK5V et la renonciation de madame [A] à l’action ; CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. Le Greffier, Le Juge de la mise en état, Me Sophie ALESSANDRI Me Olivier PELLEGRI