Cour d'appel, 29 novembre 2024. 20/04848

COUR D'APPEL DE RENNES ------- OPDT N°201 RG : 20/04848 Chambre : 3ème Chambre Commerciale Décision du 21 Mars 2023 Magistrat : Monsieur CONTAMINE, Président de chambre APPELANTS : Société HDI GLOBAL SE Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V S.A. SPIROMATIC Société AG INSURANCE INTIMEES : S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE S.A. AIG EUROPE S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES, S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION S.A.S. SAULAS & CIE Expert commis : Monsieur [U] [Y] CONSIGNATION : 18 000 Euros par SPIROMATIC ORDONNANCE DE TAXE Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction, Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 08 janvier 2024, Vu la demande de l'expert M. [U] [Y] évaluant le montant de sa rémunération, Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile, Fixons à la somme de Quarante huit mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (48 647,53 euros) la rémunération de Monsieur [U] [Y]. Autorisons M. [U] [Y] à se faire remettre à due concurrence la somme de Sept mille seize euros et soixante deux cents (7 016,62 euros) consignée au Greffe du tribunal de commerce de Rennes. Ordonnons le versement à M. [U] [Y], par la partie consignataire, la société SPIROMATIC, de la somme complémentaire de Trente mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (30 647,53 euros) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire. RENNES, le 29 Novembre 2024 LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA MESURE D'INSTRUCTION