Cour d'appel, 08 novembre 2024. 23/04724

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 08 Novembre 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04724 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH53T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Octobre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 5] RG n° 19/01253 APPELANTE Madame [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne INTIMEE [9] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Mme [Y] [T] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M Raoul CARBONARO, président de chambre Mme Sophie COUPET, conseillère M Gilles REVELLES, conseiller Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTORIE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Mme [G] [Z], représentante légale de son fils [E] [Z], a interjeté appel du jugement n°RG 19/01253 rendu le 31 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la [Adresse 7] (la [8]). À l'audience du 23 septembre 2024, la [8], par la voix de sa représentante, indique à la cour que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ayant été attribuée, sur recours gracieux, à [E] [Z] alors qu'il était mineur, les demandes formées par sa mère, Mme [Z], sont devenues sans objet. Mme [Z], présente en personne, indique à la cour qu'elle se désiste de son appel. La [8], par la voix de sa représentante, accepte ce désistement. SUR CE : Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par Mme [Z] et accepté par la [8] est parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de Mme [Z]. PAR CES MOTIFS : LA COUR CONSTATE le désistement d'appel parfait de Mme [G] [Z] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; DIT que Mme [G] [Z] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. La greffière, Le président.