Cour de cassation, 16 février 2023. 22-18.786

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Z 22-18.786 Demandeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : M. [I] et autre Ordonnance : 50172 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 3], 2°/ Mme [S] [W] épouse [D], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ M. [M] [D], domicilié [Adresse 3], ont formé un pourvoi le 11 juillet 2022 contre les arrêts rendus les 16 juin 2020 et 26 avril 2022 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [N] [R] épouse [I], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 16 février 2023