Cour de cassation, 07 juin 1966. 66-90.131

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DAME X..., NEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 18 DECEMBRE 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE COMME FORME HORS DELAI ; ALORS QUE L'ORDONNANCE AYANT ETE SIGNIFIEE A DOMICILE LE 24 MAI, L'APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 28 MAI JOUR OU L'AVOUE DE LA DEMANDERESSE S'EST PRESENTE POUR FORMER LE POURVOI, RIEN NE PERMETTANT DE DIRE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN DELAI FRANC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR DAME X..., NEE Y... CONTRE INCONNU DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 20 MAI 1965 ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A LA PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE REEL, LE 24 MAI 1965 ET QUE L'AVOUE QUI AVAIT RECU MANDAT D'INTERJETER APPEL DE CETTE ORDONNANCE S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 28 MAI SUIVANT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN QUE L'APPEL ETAIT ENCORE RECEVABLE LE 28 MAI 1965, S'AGISSANT D'UN DELAI FRANC ; QU'EN EFFET, EN MATIERE DE PROCEDURE PENALE TOUS LES JOURS SONT UTILES TANT QUE LA LOI N'EN A PAS AUTREMENT DISPOSE ; QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT IMPERATIFS ; QUE CE TEXTE DECIDE FORMELLEMENT QUE L'APPEL DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE CIVILE SERA FORME DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QU'AINSI LE DELAI NE SAURAIT ETRE PROROGE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI OU MEME ALLEGUE PAR LA PARTIE CIVILE QU'ELLE AIT ETE ABSOLUMENT EMPECHEE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, D'EXERCER SON DROIT DANS LEDIT DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LE POURVOI CONTRE L'ARRET ATTAQUE EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON