Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 07 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 20/03090 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGOF
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représentée par Mme [E] [T] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : JAUBERT Caroline
[Adresse 5]
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [I] [N], employée par la SOCIÉTÉ [1] en qualité d'agent de service (agent de nettoyage) , a été victime d'un accident le 20 juin 2019 décrit dans la déclaration d'accident du travail de l'employeur du 24 juin 2019 dans les circonstances suivantes :
- activité de la victime lors de l'accident : faux mouvements
- nature de l'accident : selon ses dires aurait ressenti une douleur à la jambe gauche
- objet dont le contact a blessé la victime : escaliers
Suivant l'enquête administrative réalisée par la [2] : " le 20 juin 2019, Mme [I] [N] se trouvait sur son site de travail, l'ascenseur était bloqué Mme [I] [N] a pris son matériel et est descendue au premier étage par les escaliers. En descendant, elle s'est rattrapée pour ne pas tomber et a ressenti une forte douleur au mollet. "
Ses lésions ont été constatées par certificat médical initial en date du 20 juin 2019 constatant : " Tennis leg gauche ".
Par la suite , selon certificat médical initial du 3 septembre 2019, une nouvelle lésion a été constatée : " désinsertion terminale du muscle jumeau interne jambe gauche ".
Cet accident a été pris en charge suite à enquête administrative au titre de la législation sur les risques professionnels par la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie ([2]) par décision en date du 12 septembre 2019 .
Mme [I] [N] a été déclaré consolidée à la date du 11 juin 2021 .
La SOCIÉTÉ [1] a saisi la commission de recours amiable de la [2] afin de contester l'imputabilité professionnelle des prolongations d'arrêt et de soins au regard de la lésion initialement constatée suite à l'accident du 20 juin 2019 .
La commission de recours amiable a rendu une décision de rejet le 22 octobre 2020.
Par requête expédiée le 14 décembre 2020 par lettre recommandée avec accusé de réception , la SOCIÉTÉ [1] représentée par son conseil, a saisi le pôle social tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.
Après une phase de mise en état, l'affaire a été retenue à l'audience utile du 11 mai 2026 .
Par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, la SOCIÉTÉ [1] demande au tribunal de :
À titre principal :
- Juger inopposable à l'égard de la société l'ensemble des arrêts de travail prescrits à Mme [I] [N] à la suite de son accident du 20 juin 2019;
À titre subsidiaire :
- ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
- ordonner dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de Mme [I] [N] par la [2] au médecin consultant de la société ;
- juger que les frais d'expertise seront à la charge de la [2] ;
- condamner la [2] aux entiers dépens.
La [2] , sollicite pour sa part du tribunal de:
- dire opposable à l'employeur la prise en charge de l'ensemble des arrêts de travail soins pris en charge au titre de l'accident du travail du 20 juin 2019 ;
- rejeter la demande d'expertise ;
- rejeter la demande de communication du dossier médical.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les demandes d'inopposabilité des arrêts de travail et des soins et d'injonction de transmission du dossier médical au médecin consultant de la société concluante
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En conséquence, l'employeur qui conteste le caractère professionnel des arrêts de travail prescrits à la suite de l'accident et pris en charge à ce titre, droit détruire la présomption d'imputabilité s'attachant à toute lésion survenue au temps et au lieu de travail, en apportant la preuve que cette lésion est totalement étrangère au travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail de l'assuré.
****
La SOCIÉTÉ [1] fait en l'espèce grief à la caisse de ne pas lui avoir communiqué l'ensemble des certificats médicaux descriptifs afférents aux périodes de prise en charge litigieuses. Elle estime que cette carence l'empêche d'articuler une critique argumentée des prises en charge admises par la caisse et la prive ce faisant de l'exercice de son droit à un recours effectif. Elle argue également du droit à un procès équitable qui interdit selon elle que la caisse fonde sa décision de prise en charge sur des certificats médicaux remis par la salariée sans les produire aux débats judiciaires.
S'il est exact que compte tenu du secret médical, l'employeur n'a pas accès aux informations d'ordre médical ayant justifié les soins et arrêts de travail de la salariée, il n'est pas pour autant privé de la possibilité de faire état d'éléments accréditant le rôle d'une cause totalement étrangère au travail dans la prescription des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse de sécurité sociale.
Dès lors que cette faculté de combattre par tous moyens la présomption d'imputabilité lui est ouverte, il est mal fondé à arguer d'une violation du droit à un recours effectif ou d'une méconnaissance du principe du contradictoire, l'accès, même indirect par la voie d'une expertise judiciaire, aux pièces médicales du salarié couvertes par le secret professionnel n'étant pas fermé, mais seulement conditionné à la présentation d'éléments pertinents laissant supposer que la présomption d'imputabilité pourrait être renversée en raison de l'existence d'une cause étrangère à l'activité professionnelle.
Par conséquent, la demande principale tendant au prononcé de l'inopposabilité de la décision de prise en charge sera rejetée.
Il sera par ailleurs rappelé que le jeu de cette présomption n'oblige en rien la caisse à produire l'intégralité des certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail prescrits à l'assuré jusqu'à la date de la consolidation de ses lésions.
La demande d'injonction de transmission du dossier médical au médecin consultant de la société concluante sera par conséquent rejetée.
Sur la demande d'expertise
En l'espèce, il est constant que l'assurée a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 20 juin 2019 jusqu'à la date de consolidation le 11 juin 2021 .
La [2] précise qu'une partie de la période d'incapacité a été indemnisée au titre d'un arrêt maladie, du 4 octobre 2020 au 26 novembre 2020 et que Mme [N] a cessé de se voir prescrire, antérieurement à la date de consolidation, des arrêts de travail à compter du 10 janvier 2021 mais qu'elle était encore en soins jusqu'à la date de consolidation fixée au 11 juin 2021.
En conséquence, la présomption d'imputabilité couvre intégralement cette période.
Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre la présomption d'imputabilité, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail.
S'il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d'imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant lui et s'il peut à cet égard ordonner une mesure d'instruction, il n'en demeure pas moins que la faculté d'ordonner une telle mesure relève de son pouvoir souverain d'appréciation.
La SOCIÉTÉ [1] considère que l'absence de transmission du dossier médical de Mme [N] par la caisse la laisse, ainsi que son médecin-consultant, dans l'ignorance la plus totale quant à la question de savoir s'il existe un lien de causalité entre l'accident déclaré et les lésions ayant justifié des arrêts de travail.
À tire subsidiaire, elle sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale sur pièces afin qu'un expert se prononce sur la légitimité des arrêts prescrit.
Aucun texte n'oblige la caisse à communiquer des pièces médicales et en tout état de cause, il est de jurisprudence constante que l'absence de production de ces pièces n'est pas de nature à écarter la présomption d'imputabilité des arrêts et soins prodigués à l'accident du travail ni justifier une violation du principe du contradictoire.
S'agissant de l'imputabilité des soins et arrêts de travail, la [2] verse aux débats le certificat médical initial établi le 20 juin 2019 faisant mention des lésions et prescrivant un arrêt de travail jusqu'au 14 juillet 2019 .
En produisant ce certificat médical, la caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité des arrêts de travail et des soins à l'accident du travail laquelle s'étend à toute la durée de l'incapacité jusqu'à la consolidation.
Le tribunal relève que la caisse produit en outre le relevé d'indemnités journalières qui confirme la présomption d'imputabilité au travail des lésions.
Il appartient donc à l'employeur, qui entend combattre la présomption d'imputabilité, de produire des éléments permettant d'établir, ou à tout le moins de douter, que les arrêts de travail et les soins seraient la conséquence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et totalement étranger au travail, étant relevé que la référence au caractère disproportionné entre la longueur des arrêts de travail et la lésion constatée n'est pas de nature à établir de manière suffisante l'existence d'un litige d'ordre médical.
Il convient de rappeler que l'employeur doit démontrer l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause totalement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En effet, la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L411 - 1 du code de la sécurité sociale concernant les lésions se produisant au temps et au lieu du travail s'applique également à leur complication et à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident du travail.
Il est de jurisprudence constante que l'employeur doit démontrer que le travail n'a joué aucun rôle dans la lésion et que seule une cause totalement étrangère au travail peut écarter la présomption d'imputabilité.
La société [1] argue qu'elle a émis des réserves à la prise en charge de l'accident dont il n'aurait pas été tenu compte.
Le tribunal constate cependant qu'une enquête administrative a été diligentée par la [2] au cours de laquelle la salariée et l'employeur ont été interrogés et clôturée par un rapport d'enquête qui a conclu : " le 20 juin 2019, Mme [I] [N] se trouvait sur son site de travail, l'ascenseur était bloqué Mme [I] [N] a pris son matériel et est descendue au premier étage par les escaliers. En descendant, elle s'est rattrapée pour ne pas tomber et a ressenti une forte douleur au mollet.
Elle s'est rendue au laboratoire, l'infirmière présente lui a effectué un massage et l'a aidée à se rendre à son local pour que l'assurée se change pour se rendre chez son médecin. L'assurée a contacté son fils et son chef [C] à qui elle a laissé un message. "
Par ailleurs, la société [1] fait valoir que Mme [N] a été placée en arrêt de travail pendant 451 jours, soit plus de 15 mois alors même que selon les propres barèmes de la [2] en droit commun une entorse du genou justifie une ITT d'une durée maximale de 21 jours en cas de travail physique lourd et d'entorse grave et que le barème [Localité 5] prévoit seulement trois mois d'arrêt de travail pour une entorse grave plâtrée.
Force est de constater cependant qu' il s'agit en l'espèce d'un accident du travail et non de droit commun et qu'en conséquence le barème [Localité 5] ne s'applique pas au litige .
En tout état de cause, ces barèmes ne sont qu'indicatifs et ne sauraient à eux seuls constituer un commencement de preuve susceptible de remettre en cause l'imputabilité des soins et arrêts prescrits suite à l'accident de travail du 20 juin 2019.
La société [1] échoue en conséquence à démontrer ou apporter des commencements de preuve susceptibles de renverser la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411 - 1 du code de la sécurité sociale.
Or, suivant les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, " une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. "
En conséquence, la demande de l'employeur tendant à voir ordonner une mesure d'expertise sera rejetée.
Il s'ensuit que la décision de la [2] de prendre en charge l'ensemble des soins et arrêts prescrits à Mme [N] est opposable à la SOCIÉTÉ [1] .
L'ensemble des demandes et des prétentions de la SOCIÉTÉ [1] doit être rejeté.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SOCIÉTÉ [1], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours de la SOCIÉTÉ [1] ;
DÉBOUTE la SOCIÉTÉ [1] de l'ensemble de ses demandes;
DÉCLARE opposable à la SOCIÉTÉ [1] la prise en charge des soins et arrêts de travail subséquents à l'accident du travail du 20 juin 2019 de Mme [N] au titre de la législation professionnelle ;
CONDAMNE la SOCIÉTÉ [1] aux dépens de l'instance.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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