Cour d'appel, 12 septembre 2024. 22/00503

S.A.S. [8] C/ [7] C.C.C le 12/09/24 à: -SAS [8] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12/09/24 à: -CPAM 68 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 22/00503 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7ZS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00047 APPELANTE : S.A.S. [8] AT/MP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par M. [T] [Z] (membre de l'entreprise) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : [7] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] comparant en personne, assisté de M. [V] [E] (chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juin 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DIJOUX-GONTHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, Présidente de chambre, Olivier MANSION, Président de chambre, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, Présidente de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. MOTIFS La partie appelante s'est désistée de son appel. L'intimée a indiqué donner son accord à ce désistement, étant cependant fait observer, qu'ayant conclu au fond avant ce désistement, mais sans toutefois former d'appel ou une demande, le désistement de l'appel n'a donc pas besoin d'être accepté pour être constaté. Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. En vertu des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS La cour, Constate que la société [8] s'est désistée de son appel ; Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la société [8] aux dépens d'appel. Le greffier Le président Juliette GUILLOTIN Fabienne RAYON