Cour de cassation, 18 septembre 2019. 19-85.888

N° Z 19-85.888 FS-N N° 2038 CK 18 septembre 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BARBÉ et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'ANGERS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plaintes assorties de déclarations de constitution de partie civile déposées par M. et Mme I... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers suivie devant le juge d'instruction d'Angers contre : - Mme Q..., vice-président au TGI d'Angers, - Le juge de l'éxécution de ce même tribunal, - M. J..., juge d'instruction, - Maître V..., huissier de justice, - Maître D..., mandataire judiciaire, - Maître P..., notaire, - Maître S... , - Maître M..., avocats au barreau d'Angers, - Maître B..., avocat au barreau de La-Roche-sur-Yon, - Maître Y..., liquidateur, - Mme U..., président de chambre à la cour d'appel d'Angers, - M. le sous-préfet de Cholet des chefs de corruption passive, destruction d'un bien appartenant à autrui, escroquerie, abus de confiance, usurpation de titre ou diplôme, vol ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers de la procédure dont il est saisi contre les personnes ci-dessus désignées des chefs susénoncés ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, MM. Castel, Moreau, Mme Drai, M. de Larosière de Champfeu, Mme Slove, M. Guéry, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : Mme Zientara-Logeay ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.