Cour de cassation, 17 décembre 1991. 89-21.830

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Médecins sans frontières, dont le siège social est à Paris (5e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit de la Confédération suisse, représentée par son ambassadeur en France domicilié en l'ambassade à Paris (7e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Odent, avocat de l'association Médecins sans frontières, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Confédération suisse, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 juin 1991, Me Odent, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'association Médecins sans frontières se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 octobre 1989, au profit de la Confédération suisse, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 6 mai 1991 ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Confédération helvétique sollicite l'allocation d'une somme de 20 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à l'association Médecins sans frontières de son désistement ; REJETTE la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; ! Condamne l'association Médecins sans frontières, envers la Confédération suisse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.