Cour d'appel, 21 décembre 2023. 23/05515

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2023 N° RG 23/05515 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QAM5 Arrêt rectificatif : Décision déférée à la Cour : Arrêt du 24 Novembre 2022 - COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 17/4956 DEMANDEUR A LA REQUETE : Monsieur [S] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 21] [Localité 23] Représenté par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS A LA REQUETE : Madame [H] [P] épouse [B] née le [Date naissance 14] 1969 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 19] [Localité 26] et Madame [U] [P] née le [Date naissance 15] 1975 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 11] [Localité 20] et Madame [L] [Y] épouse [P] née [Date naissance 2] 1941 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 9] et Madame [K] [P] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] Représentées par Me Aymeric BOYER de la SELARL RAINERO-BOYER AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON SMABTP agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] [Localité 25] Représentée Représentée par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. JOSAMA RCS de RODEZ sous le N° 492 991 500, venant aux droits de la SAS NOJAMA, prise en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 35] [Localité 10] Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. CHASSAING TECHNOLOGIES anciennement dénommée SUD AVEYRON DEPANNAGES FROID prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 33] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 29] [Localité 22] Représentée par Me Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. MAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] [Localité 24] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. EXO GAINE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 37] [Adresse 37] [Localité 28] Représentée par la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. BPCE IARD anciennement dénommée ASSURANCES BANQUE POPULAIRE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 32] [Localité 27] Représentée par Me Christophe BEAUREGARD de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 18] [Localité 30] Représentée par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S ARCHITECTURE ROUQUETTE VIDAL [Adresse 16] [Localité 9] Représentée par Me Jérémy BALZARINI de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. OLLIER ALU prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 36] [Localité 7] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. SOPRIBAT prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile. M. Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M. Fabrice DURAND, conseiller en ont délibéré. Greffier : Mme Sabine MICHEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, Greffière. * * * Vu l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 novembre 2022, N° RG 17/04956. Vu la requête en rectification d'omission matérielle remise à la cour par RPVA le 09 novembre 2023 par M. [S] [F]. Vu les observations de la SAS JOSAMA venant aux droits de la SAS NOJAMA qui sollicite le débouté. Vu les observations des autres parties qui s'en rapportent à justice. SUR CE Le requérant sollicite de compléter le dispositif en le complétant comme suit : « infirme le jugement et statuant à nouveau fait droit à sa demande de réduction des loyers à hauteur de 20% du montant de ceux-ci depuis le 1 er janvier 2011 jusqu'à parfaite réalisation des travaux, ou tout le moins la fin du bail, et condamne M. [S] [F] à régler ces sommes à la SAS Nojama. » Or il s'avère que lors de la fin du bail les travaux n'étaient pas terminés et qu'afin de donner une date certaine à une condamnation en paiement, la Cour n'a mentionné, à juste titre, que la date de fin de bail. La requête en rectification d'omission matérielle sera rejetée. Les dépens demeureront à la charge M. [S] [F]. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe et en dernier ressort ; Rejette la requête de M. [S] [F]. Laisse les dépens à la charge de M. [S] [F]. Le greffier, Le président,