Cour de cassation, 07 octobre 1998. 97-10.926

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 1996), que suivant un acte du 10 décembre 1991, Mme Y... a vendu une maison d'habitation aux époux X..., moyennant un prix partiellement converti en une rente viagère, l'acte stipulant qu'à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, et un mois après simple commandement de payer resté infructueux, le vendeur pouvait demander la résolution de la vente ; que, le 19 juillet 1993, Mme Y... a délivré aux époux X... un commandement de payer les mensualités échues impayées, puis les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux X... ne justifient pas avoir réglé les causes du commandement dans le mois de la notification de celui-ci, et qu'il y a lieu de constater que la vente est résiliée par application de la clause résolutoire à la date du 20 août 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention ne stipulait pas l'application d'une clause résolutoire de plein droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.