Cour administrative d'appel de Marseille, 27 novembre 2024. 24MA02929

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la contrainte émise le 28 novembre 2022 par la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour recouvrer un indu de prime d'activité, d'aide personnelle au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année, et d'aide Covid-19, d'un montant global de 12 604,77 euros, ainsi qu'une pénalité d'un montant de 8 283 euros. Par un jugement n° 2210498 du 26 septembre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. et Mme C, représentés par Me Felouah, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Mme B C et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 27 novembre 2024 RP