Tribunal Administratif d'Orléans, 30 décembre 2024. 2405508
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2405508
Date de décision :
30 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'une demande d'intervention du tribunal judiciaire s'agissant de la qualité du travail confié au liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire de son entreprise et demande son intervention pour faire examiner les conditions dans lesquelles les jugements du tribunal judicaire de Bourges relatifs à cette liquidation ont été rendus, renforcer les mécanismes garantissant une application rigoureuse et uniforme de la loi par les juridictions compétentes et promouvoir des mesures qui pourraient prévenir de tels dysfonctionnements.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Le litige que soumet le requérant au tribunal ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Orléans, le 30 décembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique