Tribunal judiciaire, 21 octobre 2024. 24/03256

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Greffe des Procédures collectives civiles [XXXXXXXX01] N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM N° PC : 24/67 N° de minute : 24/00422 Copie à : SELARL [7] Parquet Trésorier Payeur Général RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2024 Dans la procédure de redressement judiciaire de : Monsieur [M] [C] né le 28 Février 1973 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] comparant En présence de : - SELARL [7], prise en la personne de Me [D] [X], Mandataire Judiciaire, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience en chambre du conseil du 07 Octobre 2024 : Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur Morgane DERVAUX, Greffière, Lors du délibéré : Christophe DESHAYES, Président, Chloé MAUNIER, Juge, assesseur Martine RIVET, magistrat honoraire, juge rapporteur MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Stéphane RENARD, Vice-procureur de la République JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au Greffe le 21 octobre 2024, Contradictoire, En premier ressort, Signé par Martine RIVET, magistrat honoraire, pour le Président empêché, et par Morgane DERVAUX, Greffière Par jugement du 15 Juillet 2024 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [M] [C]. Le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport enregistré le 1 octobre 2024.Il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Ministère Public et le Juge-Commissaire ont donné un avis favorable à la conversion. Madame [N] compagne de Monsieur [C] a également requis l' ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Le couple a 3 enfants .Monsieur est en situation d'invalidité et perçoit une pension de 420 euros. Madame bénéficie du RSA et des allocations familiales soit 1200 euros mensuels. Le passif s'élève à 8420 euros. Apres déduction des charges le couple n'est pas en mesure de présenter un plan d'apurement du passif. Il convient en conséquence de convertir le redressement judiciaire en liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort : MET FIN à la période d'observation. PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [C], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce. NOMME la SELARL [7], prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 2], en qualité de Liquidateur. FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à trois (3) ans. ORDONNE l'exécution des formalités de notification et de publicité conformément à la loi. RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision. DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier, Le Juge rapporteur, Morgane DERVAUX Martine RIVET TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/67 N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Extrait de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de : Monsieur [M] [C] né le 28 Février 1973 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] DÉSIGNÉ la SELARL [7], prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. Pour le Directeur des services de greffe judiciaires, Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/67 N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Avis de jugement La chambre des procédures collectives civiles du Tribunal judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 21 octobre 2024 : PRONONCÉ la conversion, en liquidation judiciaire, de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de : Monsieur [M] [C] né le 28 Février 1973 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] DÉSIGNÉ la SELARL [7], prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 2] en qualité de Liquidateur. Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/67 N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM [M] [C] NOTIFICATION Reçu notification du jugement du 21 octobre 2024 par remise d’une copie. STRASBOURG, le Pour le Procureur de la République Jugement notifié à : Trésorier Payeur GénéralLiquidateur : SELARL [8]ébiteur : M. [M] [C] par significationCommissaire de Justice : Me SENGLER Le Pour Morgane DERVAUX, Greffier : TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Me Christine SENGLER Case 12 COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures collectives civiles N PC 24/67 N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM SOIT-TRANSMIS Maître, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une copie de jugement aux fins de signification (article 659 CPC éventuellement) au domicile du débiteur : Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 4] Voies de recours : appel dans les 10 jours à compter de la notification (article R 661-3 du Code de Commerce). Je vous remercie de bien vouloir me retourner l’acte de signification en ORIGINAL dans les meilleurs délais. Pour le règlement de vos frais, vous voudrez bien enregistrer votre mémoire de frais sur le site [5] (chorus-pro.gouv.fr/ puis utiliser l’encadré Frais de justice) en y joignant une copie de cet acte avec son coût. Il n'est pas utile de joindre une attestation de mission. Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées. Strasbourg, le Le Greffier TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Localité 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] COUR D’APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Procédures Collectives Civiles N PC 24/67 N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM FICHE POUR INSCRIPTION FICHIER DE L’ARTICLE L 751-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION Au visa de l’article L 670-6 du Code de commerce, Je vous remercie de procéder à l’inscription au FICP de : DÉBITEUR : NOM : [C] NOM D’USAGE : [M] [C] Prénoms : [M] Sexe : masculinné le 28 Février 1973 à [Localité 6] (BAS RHIN)Domicile : [Adresse 4] Nationalité : Française en vertu de : JUGEMENT DU : 21 OCTOBRE 2024 contradictoireExécutoire par provisionPrononcé par la Chambre des Procédures Collectives Civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG (Code INSEE : 67482)Prononçant la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement Strasbourg, le Le Greffier BODACC JUGEMENT DE CONVERSION en LIQUIDATION JUDICIAIRE (Personne physique) GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG - CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES CIVILES N° RG 24/03256 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MVNM Jugement de conversion du redressement judiciaire en LIQUIDATION JUDICIAIRE Date : 21 octobre 2024 Monsieur [M] [C] né le 28 Février 1973 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] RCS : Non inscrit Complément de jugement (à saisir en l’état) : Jugement convertissant en liquidation judiciaire, référencée 24/67, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 13 mai 2024. Liquidateur : SELARL [7], prise en la personne de Maître [D] [X] - [Adresse 2]. VOIES DE RECOURS : Appel dans les dix jours suivant la notification aux parties (Art. L661-1 Code de commerce) devant la Cour d’Appel de COLMAR ou tierce opposition devant le Tribunal Judiciaire de STRABSOURG dans les dix jours suivant la présente publication (Art. L661-2 et L691-1 Code de commerce). Délais augmentés d'un mois pour les personnes demeurant hors de France métropolitaine et de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger (Art. 643 Code de procédure civile).