Cour de cassation, 13 janvier 2009. 05-16.589
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
05-16.589
Date de décision :
13 janvier 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 novembre 2008 Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2008 par le juge de l'expropriation du département de la Savoie, au profit de la commune de Challes-les-Eaux, et en présence des consorts Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Challes-les-Eaux la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
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