Cour de cassation, 11 mars 1993. 93-60.103

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Gilles G..., demeurant Les Lannes aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 28/ M. Georges L..., demeurant Le Village aux Bordes-sur-Arize (Ariège), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1993 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de : 18/ M. Joachim Y..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 28/ Mlle Lyne, Marie-Thérèse Z..., domiciliée à Braquebère aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 38/ M. Roland A..., domicilié au Mas d'Azil (Ariège), 48/ Mme Béatrice A..., épouse XW..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 58/ M. Patrick B..., domicilié au Village, Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 68/ M. Eric C..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 78/ M. Roger D..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 88/ Mlle Sylvie E..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 98/ M. Edouard F..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 108/ M. Georges H..., domicilié à Daumazan-sur-Arize (Ariège), 118/ M. Yves H..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 128/ M. Daniel I..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 138/ Mlle Christine I..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 148/ Mme Marie J..., épouse N..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 158/ Mme Jeanine K..., épouse V..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 168/ M. Pierre M..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 178/ M. Gilbert O..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 188/ M. Gérard P..., domicilié aux Bibès, Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 198/ M. André Q..., domicilié à Braquebère, Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 208/ Mlle Christine R..., domiciliée aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 218/ M. Paul S..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 228/ M. X..., Jean T..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 238/ Mme Hélène U..., épouse T..., domiciliée aux Lannes, Les Bordes-sur-Arize (Ariège), 248/ M. Jean V..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), 258/ M. Yves V..., domicilié aux Bordes-sur-Arize (Ariège), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le président Dutheillet-Lamonthézie, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que MM. G... etouzy, tiers électeurs, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande tendant à la radiation de M. O... et de vingt-quatre autres électeurs des listes électorales de la commune de Bordes-sur-Arize, alors que M. O... serait déjà inscrit dans une autre commune et que les vingt-quatre autres électeurs ne rempliraient aucune des conditions pour demeurer inscrits ; Mais attendu que le jugement retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la preuve n'est pas rapportée que ces vingt-cinq électeurs ne soient pas inscrits au rôle des contributions directes communales ; que, par ce seul motif, le jugement se trouve justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-treize ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président et rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.