Cour d'appel, 30 octobre 2024. 24/02938

COUR D'APPEL DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE SECTION A PRUD'HOMMES ------------------------ S.A.S. CABINET BEDIN c/ [X] [F] [D] [Y] épouse [M] ------------------------ N° RG 24/02938 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2YP ------------------------ DU 30 OCTOBRE 2024 ------------------------ DÉSISTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance de Désistement ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire, présidente de la chambre sociale section A de la cour d'Appel de Bordeaux, chargée de l'instruction de l'affaire, Avons ce jour rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : S.A.S. CABINET BEDIN, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Carole MORET de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 04 février 2021 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de Toulouse, après arrêt de la Cour de cassation en date du 7 mai 2024, suivant déclaration de saisine en date du 25 Juin 2024 de la cour d'appel de Bordeaux, désignée cour de renvoi, D'UNE PART, ET : Madame [X] [F] [D] [Y] épouse [M], née le 22 Mars 1989 à [Localité 3] (Mexique), demeurant [Adresse 2] assistée de Me Jean-paul CLERC, avocat au barreau de TOULOUSE Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel en date du 23 aôut 2024, reçu au greffe le même jour ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement reçues le 23 septembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour Disons que les dépens demeureront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord passé entre les parties. Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier. Le greffier La présidente