Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/12427

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12427 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXH7 Décision déférée à la Cour : Décision du 11 Juillet 2024 -Conseil de l'ordre des avocats de [Localité 9] DEMANDEUR AU RECOURS Monsieur [V] [D] Élisant domicile au cabinet de Me Raphaël [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant et non représenté DÉFENDEUR AU RECOURS : LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 9] EN QUALITÉ D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] Non comparant et représenté par Me Guillaume MARTINE, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : - Mme Marie-Françoise D'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre - Mme Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre - Mme Patricia GRASSO, Conseillère - Mme Estelle MOREAU, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate Honoraire juridictionnel qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Victoria RENARD MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Florence LIFCHITZ, qui a fait connaître son avis oralement à l'audience. DÉBATS : à l'audience tenue le 17 Octobre 2024, ont été entendus : - Me MARTINE, avocat représentant le bâtonnier de l'Ordre des avocats de [Localité 9] en qualité d'autorité de poursuite, en ses observations ; - Mme Florence LIFCHITZ, substitute du Procureur Général, en ses observations ; ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre et par Michelle NOMO, Greffière stagiaire, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu l'arrêté du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris en date du 11 juillet 2024 ayant notamment prononcé à l'encontre de M. [V] [D] une mesure de suspension provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le recours exercé par M. [D] par déclaration remise contre récépissé au greffe du 12 juillet 2024 ; Vu le courriel de désistement d'instance adressé à la cour par le conseil de M. [D] le 16 octobre 2024 ; Vu l'audience du 17 octobre 2024 à laquelle M. [D] régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception est retourné daté du 10 septembre 2024 et signé, n'a pas comparu ; Vu les observations orales du bâtonnier du barreau de Paris en qualité d'autorité de poursuite, qui n'a pas conclu par écrit, sollicitant qu'il soit constaté le désistement de M. [D] ; Vu les observations orales du ministère public, qui n'a pas déposé d'écritures, concluant aux mêmes fins ; SUR CE Vu les articles 385, 400 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d'appel exprimé par M. [D] par courriel du 16 octobre 2024, lequel emporte acquiescement à la décision. Les dépens de l'appel seront mis à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance formulé par M. [V] [D], Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens à la charge de M. [V] [D]. LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE