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Tribunal Administratif de Caen, 13 octobre 2023. 2200678

Juridiction :

Tribunal Administratif de Caen

Numéro de pourvoi :

2200678

Date de décision :

13 octobre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2022, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté sa demande de bourse départementale en faveur de son fils ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental du Calvados de faire droit à sa demande de bourse. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du conseil départemental du Calvados. Fait à Caen, le 13 octobre 2023. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis

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