Tribunal judiciaire, 23 avril 2024. 24/01966

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01966 - N° Portalis DB3S-W-B7E-Y53Q Minute : 24/00683 S.D.C. [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS CADOTBEAUPLET SAFAR Représentant : Maître Corinne CHERKI de l’AARPI C3C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P138 C/ Monsieur [Y] [S] [P] Madame [J] [G] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me CHERKI Corinne Copie délivrée à : Mr & Mme [S] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE par Madame BLANCHE Mélissa, Juge du Tribunal de proximité, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier, Après débats à l'audience publique du 14 MARS 2024 tenue sous la Présidence de Madame BLANCHE Mélissa, Juge du Tribunal de proximité, placée par ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d’Appel de Paris en date du 27 novembre 2023, Assistée de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier audiencier ENTRE DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 9], représenté par son syndic la SAS CADOTBEAUPLET SAFAR, demeurant [Adresse 6], lui-même pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par Maître CHERKI Corinne, avocat au barreau de Paris, désignée au titre de l’Aide juridictionnelle n° 2023/006480 du 13.11.2023 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [S] [P], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [J] [G] [S], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] sont copropriétaires au sein de la [Adresse 8] sise [Adresse 9]. Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a fait assigner Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois. Aux termes de son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes suivantes : 4.559,72 euros au titre des charges appelées selon décompte arrêté au 1er trimestre 2024 inclus, appel 42/60 Tx réh énergétique D inclus,800 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 800 euros (dans la discussion) ou 500 euros (dans le dispositif) au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Maître CHERKI,dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 2 mars 2023,ordonner la capitalisation des intérêts, rappeler l’exécution provisoire. A l’audience du 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, les défendeurs n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2024. MOTIVATION DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur les charges de copropriété Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ». L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats : la matrice cadastrale laissant apparaître que Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] sont propriétaires de biens et droits immobiliers dépendant d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots n°4244, 231, 263, 801 et 840,les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette est née,les attestations de non recours, les appels de fonds pour la période comprise entre le 01/05/22 et le 01/02/2024, appel provisionnel du 1er trimestre 2024 inclus et appels 42/60 inclus, le contrat de syndic mentionnant les tarifs appliqués aux actes réalisés. Le décompte des charges incombant à Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] arrêté au 1er février 2024, appel provisionnel du 1er trimestre 2024 inclus et appels 42/60 inclus, fait apparaître un solde débiteur de 4.559,72 euros, hors frais de procédure. L’assignation est restée sans effet. L’examen de ce décompte et des appels de charges permet de constater que les sommes réclamées au titre des charges et travaux sont dues. Une clause d’indivisibilité est prévue dans le règlement de copropriété (article 44). Par conséquent, Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4.559,72 euros, hors frais de procédure, arrêtée au 1er février 2024, au titre des charges et travaux impayés, appel provisionnel du 1er trimestre 2024 inclus, appels 42/60 inclus. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 2 mars 2023 sur la somme de 3.841,79 euros et à compter de la mise en demeure distribuée le 13 septembre 2023 pour le surplus. La capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil. Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. En l’espèce, si la carence réitérée des copropriétaires a causé au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l’unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l’exécution, en mettant en péril l’équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion, le syndicat des copropriétaires échoue à rapporter la preuve de la mauvaise foi des défendeurs. En conséquence, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts. Sur les demandes accessoires Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens. Sur les frais irrépétibles Compte-tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il sera rappelé qu’en application de l’article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, la seule partie comparante étant représentée par un avocat, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures. En l’espèce, la demande au titre de l’article 37 de la loi de 1991 est limitée au montant figurant au dispositif de l’assignation, et le juge ne peut aller au-delà de cette somme. Il convient donc de condamner in solidum Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] à lui verser la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle. Sur l’exécution provisoire Aucun motif ne justifiant d'en disposer autrement, il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE solidairement Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, la somme de 4.559,72 euros arrêtée au 1er février 2024, au titre des charges et travaux impayés, appel provisionnel du 1er trimestre 2024 inclus et appels 42/60 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2023 sur la somme de 3.841,79 euros et à compter du 13 septembre 2023 pour le surplus, ORDONNE la capitalisation des intérêts échus et dus au moins pour une année entière à compter de l’assignation, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, de sa demande de dommages et intérêts, CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, la somme de 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, avec recouvrement direct au profit de Maître Corinne CHERKI, avocate associée, sous réserve de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, CONDAMNE in solidum Monsieur [Y] [S] [P] et Madame [J] [G] [S] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation, sans autre frais préalable à la présente décision, REJETTE le surplus des demandes du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] sise [Adresse 9], représenté par son syndic le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit. Ainsi jugé à Aulnay-sous-Bois et prononcé le 23 avril 2024. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE