Cour de cassation, 09 novembre 2023. 23-15.184

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : E 23-15.184 Demandeur(s) : M. [H] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 51053 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de [S] [R], représentée par son administrateur ad hoc, la Fondation de Nice Patronage Saint-[L] actes Pelican. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [K], [L], [O] [H], domicilié [Adresse 4], [Localité 1], a formé un pourvoi le 28 avril 2023 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [G] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la Fondation de Nice Patronage Saint-[L] actes Pelican, dont le siège est [Adresse 2], ès qualités d'administrateur ad hoc de [S], [A], [D] [R], 3°/ à Mme [J], [V], [E] [R], domiciliée [Adresse 4] [N] [W], [Localité 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 9 novembre 2023