Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01103 - N° Portalis DB2H-W-B7J-4AR4
Jugement du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
à : Madame [V] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par M. [C] [R] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [V] [G],
demeurant 5 A place Saint Luc - 69110 SAINTE-FOY-LÈS-LYON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 06 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 19/06/2026
Date de la mise en délibéré : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 23/10/2024 avec effet au 24/10/2024, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [V] [G] , pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation sis 5A place Saint Luc, 69110 SAINTE FOY LES LYON moyennant un loyer mensuel initial de 607,64 euros, outre provision sur charges.
Suivant acte sous seing privé du 03/04/2025, la Société LYON METROPOLE HABITAT, ci après le bailleur, a donné à bail à Madame [V] [G] , un place de garage sis place Saint Luc, 69110 SAINTE FOY LES LYON.
Par acte de commissaire de justice du 19/08/2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [V] [G] un commandement de payer la somme de 6118,87 euros et de justifier d'une assurance contre les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire.
***
Par acte de commissaire de justice du 06/11/2025, le bailleur a fait assigner Madame [V] [G] afin de voir:
constater ou à défaut prononcer la résiliation des baux liant les parties et ordonner l'expulsion de Madame [V] [G] ,condamner Madame [V] [G] à lui payer :la somme de 4863,12 euros selon état de créance arrêté au 19/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Madame [V] [G] aux dépens.
A l'audience, le bailleur indique que le principal a été réglé et se désiste de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation mais maintient sa demande de condamnation article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
Bien que citée à étude, Madame [V] [G] ne comparaît pas.
L'affaire a été mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de constater le règlement de la dette en principal et de donner acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [V] [G] doit supporter les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
DÉCISION
Le juge du contentieux de la protection
statuant publiquement par jugement contradictoire,
en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
CONSTATE le règlement de la dette et donne acte à la Société LYON METROPOLE HABITAT du désistement de ses demandes en résiliation de bail, expulsion et paiement d'indemnité d'occupation,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [V] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19/08/2025,
Le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier.
Le Greffier Le Président
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