Tribunal de commerce, 28 mai 2025. 2023F00199

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par remise au rôle automatique en date du 14 février 2023 La cause a été entendue le 30 avril 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Patricia MEIGNEN, Président, - Monsieur Luc MARTIN, Juge, - Monsieur Raymond HUGUES, Juge, Assistés de : - Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier, MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 28/05/2025, le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame MEIGNEN Patricia, Président et Maître VIDAL Jean-David greffier présent lors de son prononcé. Rôle n° 2023F199 Procédure 2021RJ107 ENTRE * PROCEDURE D'OFFICE ET * SARL LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : * Monsieur [S] [P] [Adresse 4] P R O C É D U R E Vu le jugement de ce siège en date du 25/05/2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de SARL LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/05/2023 ; Vu le jugement en date du 12/04/2023, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/05/2024 ; Vu le jugement en date du 15/05/2024, qui a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 25/05/2025 ; Attendu que régulièrement convoqué à l’audience du 30/04/2025, pour l’examen de la clôture ; Qu’à cette date, en présence de la SELARL BRMJ, Monsieur [S] [P] représentant la SARL LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC n’a pas comparu, ni personne pour lui ; SUR CE, Attendu qu’il résulte des débats et du rapport de la SELARL BRMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu’en effet, un contentieux est en cours. Que dans ces conditions, vu l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : P A R C E S M O T I F S Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l’article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL BRMJ , Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL LES CHARPENTIERS DU LANGUEDOC, exerçant une activité de La fabrication, la vente, la pose de toutes charpentes de bois ou autres matériaux, couverture de toitures, toutes activités concernant les éléments en bois. à [Adresse 3] [Localité 2], Inscrit au RCS de Nîmes sous le numéro 438 268 039 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 25/05/2026 CONVOQUE d’ores et déjà les parties à l’audience du mercredi 22 Avril 2026 à 9h00, pour examiner l’opportunité de prononcer la clôture. Considérant que le débiteur a valablement été convoqué par acte extra judiciaire pour la présente audience, DISPENSE le greffier de nouvelle convocation par acte extra judiciaire, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ; PASSE les dépens en frais privilégiés de ladite procédure collective ; La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition. Le Président, Pour le Greffier, Signe electroniquement par Patricia MEIGNEN Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition