Cour d'appel, 13 mars 2008. 07/080031

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4AF 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 13 MARS 2008 R.G. No 07/08003 AFFAIRE : DERRICK BLAGNAC C/ Me LEGRAS DE GRANDCOURT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 8 No Section : No RG : 07/J00838 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. DERRICK BLAGNAC représentée par son liquidateur amiable Monsieur Maurice Y... ... 92150 SURESNES représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER, avoués - No du dossier 20071306 assistée de Maître Z..., avocat au barreau de Paris APPELANTE **************** Maître Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT es qualité de mandataire de la societé DERRICK BLAGNAC ... 92000 NANTERRE représenté par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - No du dossier 00035125 assistée de Maître MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de Nanterre INTIME VISA DU MINISTERE PUBLIC LE 12/12/2007 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Février 2008, Monsieur Jean BESSE, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean BESSE, président, Monsieur Bruno DEBLOIS, conseiller, Madame Annie DABOSVILLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Jean-François MONASSIER La société DERRICK BLAGNAC a interjeté appel le 9 novembre 2007 d'un jugement rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE qui, sur saisine d'office et suivant assignation du 13 septembre 2007, a prononcé sa liquidation judiciaire par application des dispositions de l'article L 640-1 du Code de Commerce avec toutes conséquence de droit, constatant l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 11 février 2008, la société DERRICK BLAGNAC prétend qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements. A cet égard, par référence à la pièce no 31 de son dossier, elle invoque un actif net de 17.741,10 €. Elle demande donc à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure collective, de débouter Maître LEGRAS DE GRANDCOURT de ses demandes et de le condamner aux dépens. Par conclusions signifiées le même jour, Maître LEGRAS DE GRANDCOURT es qualité poursuit au contraire la confirmation du jugement déféré. A cet effet, il produit un état actualisé du passif déclaré entre ses mains pour un montant total de 60.761,69 €, auquel il y aurait lieu de rajouter une avance en compte courant de M. Y... pour 21.000 €. En parallèle le seul actif disponible est constitué par un remboursement de TVA de 42.044 €. Enfin, la société DERRICK BLAGNAC n'a plus d'activité et sa liquidation amiable n'a pas abouti. Enfin le dossier a été communiqué le 12 décembre 2007 à Monsieur le Procureur Général qui n'a pas conclu. MOTIFS Selon les articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable aux personnes morales dès lors que l'état de cessation des paiements est constaté et que le redressement est manifestement impossible. Il est constant que la société DERRICK BLAGNAC a été constituée en août 1993 pour exploiter à SURESNES et BLAGNAC un fonds de commerce de prêt-à-porter, sous forme d'une S.A.R.L. dont le capital est détenu par une société CRITERE et Monsieur Maurice Y..., son gérant, également dirigeant de la holding et de ses autres filiales. En 2004, la société DERRICK BLAGNAC a cédé son fonds de commerce de BLAGNAC et n'a plus d'activité. Ses associés ont décidé le 6 octobre 2004 de procéder à sa dissolution anticipée. Son liquidateur amiable est son ancien gérant. La société DERRICK BLAGNAC a été condamnée le 30 juin 2005 par le Conseil des Prud'hommes de TOULOUSE au paiement de diverses indemnités en faveur d'un ancien salarié qui en a informé le Président du Tribunal de Commerce de NANTERRE. Ce dernier faisait procéder à une enquête, dont il saisissait le Tribunal de Commerce qui, aux termes du jugement déféré, ouvrait une procédure de liquidation judiciaire. L'état actualisé du passif déclaré entre les mains du liquidateur ressort à 60.761,69€, d'après le détail suivant : CREANCIER CREANCE MONTANT CIC créance bancaire 3.269,08 € GROUPE D&0 créance fournisseur 2.589,04 € SERVICE DES IMPÔTS DE SURESNES arriéré fiscal 1.125 € TRESORERIE DE SURESNES arriéré fiscal 16.690,78 € BRED BANQUE POPULAIRE caution pour la trésorerie 15.458,79 € C... créance salariale 21.629 € TOTAL 60.761,69 € Dans le dernier état de ses écritures, la société DERRICK BLAGNAC reconnaît un passif exigible de 23.673,90 € correspondant à la somme des créances déclarées, déduction faite de la créance de caution de la BRED pour 15.458,79 qui fait double emploi avec celle de la Trésorerie de SURESNES et déduction également faite pour 21.629 € de la créance salariale de Monsieur C... qui serait encore en suspens. A l'actif, la société DERRICK BLAGNAC dispose d'un remboursement de TVA de 42.044 €. Elle prétend disposer également d'une avance que lui a consentie Monsieur Y... à hauteur de 21.000 €, spécialement affectée, mais non payée, à la créance salariale de Monsieur C... contre lequel une plainte pénale a par ailleurs été déposée. Or une avance en compte courant, ne constitue pas un actif disponible, mais un prêt remboursable. Dans la mesure où il n'est pas allégué que le remboursement soit différé ou momentanément bloqué, l'avance en compte courant constitue donc un passif exigible supplémentaire. En résumé, l'actif disponible est de 42.044 €. Le passif exigible est au minimum de (23.673,90 + 21.000) = 44.673,90 €. La société DERRICK BLAGNAC est donc en état de cessation des paiements. Elle n'a plus d'activité. Elle est d'ailleurs en liquidation amiable depuis fin 2004. Tout redressement est donc manifestement impossible. Il y a donc lieu de confirmer le jugement de liquidation judiciaire dans toutes ses dispositions, y compris celle ayant reporté la date de cessation des paiements au 24 avril 2006, compte tenu de l'ancienneté des créances, notamment de la créance salariale qui remonte en réalité au 30 juin 2005. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement de liquidation judiciaire de la société DERRICK BLAGNAC rendu le 23 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, dont distraction au profit des avoués à la cause qui peuvent y prétendre, par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,