Cour de cassation, 07 novembre 2024. 24-14.146

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 24-14.146 Demandeur : la société Fab Concept Défendeur : Mme [Y] et autre Requête n° : 639/24 Ordonnance n° : 91004 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [M] [Y], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fab Concept, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 juillet 2024 par laquelle Mme [M] [Y] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro X 24-14.146 formé le 16 avril 2024 par la société Fab Concept à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ; Il est invoqué au soutien de la requête en radiation un défaut d'exécution. La demanderesse au pourvoi ne justifie d'aucun règlement qui, même partiel, témoignerait de sa part d'une volonté d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro X 24-14.146 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 7 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy