Cour d'appel, 16 novembre 2023. 22/02439

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/02439 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLIW AFFAIRE : [B] [F] C/ URSSAF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/01709 Copies exécutoires délivrées à : Me Ludivine CHOUCOUTOU M. [W] [I] Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [F] URSSAF le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [F] Chez Madame [J] [R], [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Ludivine CHOUCOUTOU de la SARL AVOCATS SC2 SARL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 692 APPELANT **************** URSSAF [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [W] [I] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laëtitia DARDELET, Conseillère chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, Madame Laetitia DARDELET, Conseillère, Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT, EXPOSÉ DU LITIGE L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie (l'URSSAF) a notifié à M. [B] [F] (le cotisant), gérant de la société [F], une mise en demeure datée du 6 décembre 2016, pour avoir le paiement de la somme de 16 616 euros, dont 15 765 euros au titre des cotisations relatives au 4ème trimestre de l'année 2016 ainsi que la somme de 851 euros au titre des majorations de retard. L'URSSAF a fait signifier au cotisant, par acte d'huissier de justice le 10 octobre 2017, une contrainte émise le 19 septembre 2017, portant sur la même période et le même montant. Le cotisant a formé opposition à la contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, qui par jugement du 21 avril 2022, a : - déclaré irrecevable l'opposition à contrainte pour défaut de motivation ; - constaté que la contrainte, émise le 19 septembre 2017, signifiée le 10 octobre 2017 pour avoir paiement de la somme de 16 616 euros, afférente au 4ème trimestre 2016, a acquis tous les effets d'un jugement; - constaté que l'URSSAF n'entend poursuivre le recouvrement à hauteur de la somme de 6 820 euros, soit 6 095 euros de cotisations et 7 25 euros de majorations de retard ; - rappelé que les frais de recouvrement, en ce compris les frais de signification, soit 72,73 euros, sont à la charge du cotisant ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le cotisant aux éventuels dépens postérieurs au 1er janvier 2019; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit. Le cotisant a relevé appel de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience du 27 septembre 2023. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le cotisant demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré ; Et, statuant à nouveau, - de le recevoir en son opposition ; - de constater qu'il reconnaît être redevable de la somme de 6 095 euros au titre des cotisations dues pour la période du 4 ème trimestre 2016 ; - de prendre acte de ce qu'il sollicite de la part de l'URSSAF une remise des majorations de retard, ainsi que la mise en place d'un échéancier. Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner le cotisant aux dépens. Dans ses écritures, l'URSSAF explique avoir ramené les sommes réclamées à la somme de 6 820 euros (soit 6 095 euros de cotisations et 725 euros de majorations de retard), suite à la régularisation par le cotisant, postérieurement à la contrainte. Les parties déclarent à l'audience être d'accord sur le montant des sommes dues par le cotisant. Aucune demande n'est formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à la contrainte: Il ressort de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, issu du décret 2017- 864 du 19 mai 2017, dans sa version applicable au litige, le débiteur peut former opposition à la contrainte qui lui a été signifiée par huissier de justice, laquelle doit être motivée. En l'espèce, il n'est pas contesté que l'opposition du cotisant n'est pas motivée ni que l'acte de signification de la contrainte ne contient que l'information selon laquelle 'l'opposition doit être motivée'. Or, il est de jurisprudence constante que l'acte de signification doit bien mentionner que 'l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité' et que dans la négative, l'opposition doit être déclarée recevable (2ème civile, 18 mars 2021, pourvoi n°20-10.811). Par conséquent, il convient de dire que l'opposition du cotisant faite le 25 octobre 2017 concernant la contrainte qui lui a été signifiée le 10 octobre 2017, est recevable, et d'infirmer le jugement sur ce point. Sur le bien fondé des sommes réclamées par l'URSSAF: Selon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, le revenu professionnel pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations personnelles d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant application des déductions, abattements et exonérations mentionnés aux dispositions du code général des impôts qu'il énumère. Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives, les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement. Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d'activité de l'avant-dernière année. Lorsque le revenu d'activité de l'année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation sur la base de ce revenu. En l'espèce, le cotisant ne conteste pas être redevable de la somme totale restante, telle que sollicitée à l'audience par l'URSSAF, de 6 820 euros due au titre des cotisations relatives au 4 ème trimestre 2016 et des majorations de retard, ainsi que les frais de signification de la contrainte qui ont été mis à sa charge par le tribunal judiciaire. Le cotisant sera donc condamné au paiement de ces sommes et le jugement entrepris sera réformé sur ce point. Le cotisant, qui succombe, sera condamné aux dépens éventuellement exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe : INFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a: - déclaré l'opposition faite le 25 cotobre 2017 par M. [B] [F] irrecevable ; - constaté que la contrainte, émise le 19 septembre 2017, signifiée le 10 octobre 2017 pour avoir paiement de la somme de 16 616 euros, afférente au 4ème trimestre 2016, a acquis tous les effets d'un jugement ; - constaté que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie n'entend poursuivre le recouvrement à hauteur de la somme de 6 820 euros, soit 6 095 euros de cotisations et 7 25 euros de majorations de retard ; Statuant de nouveau et y ajoutant, DÉCLARE recevable l'opposition faite le 25 octobre 2017 par M. [B] [F] concernant la contrainte qui a été signifiée le 10 octobre 2017 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie ; FIXE à la somme de 6 820 euros, les cotisations et les majorations de retard au titre du 4 ème trimestre 2016, dont est redevable M. [B] [F] auprès de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie ; CONDAMNE M. [B] [F] à payer la somme de 6 820 euros à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie au titre des cotisations et majorations de retard du 4 ème trimestre 2016 ; CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ; CONDAMNE M. [B] [F] aux dépens éventuellement exposés en cause d'appel ; Signé par Madame Sylvia Le Fischer, Présidente, et par Madame Juliette Dupont, Greffière, à laquelle le magistrat signataire a rendu la minute. La GREFFIERE, La PRESIDENTE,