Cour de cassation, 20 octobre 1987. 86-94.234

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1986 qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour port d'arme prohibée et à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups ou violences volontaires et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... à deux peines distinctes, d'ailleurs non confondues, l'une pour coups ou violences volontaires, l'autre pour port d'arme prohibée (arme de la 6e catégorie), alors que la peine la plus forte, applicable à l'infraction prévue par l'article 32 du décret-loi du 18 avril 1939 modifié, aurait dû être seule prononcée ; qu'ainsi il y a eu violation du texte susvisé et que dès lors la cassation est encourue ; Et attendu que les décisions sur la culpabilité et sur la peine étant indivisibles, cette cassation doit être totale en ce qui concerne X... ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen proposé : CASSE ET ANNULE, mais dans ses seules dispositions concernant X..., l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy le 24 juin 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.