Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-23.560

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 22-23.560 Demandeur(s) : la société [Adresse 3] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 60563 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société [Adresse 3], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 29 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD), dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique, dont le siège est [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 février 2023, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, agissant au nom de la société [Adresse 3], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Adresse 3] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 mars 2023