Cour de cassation, 28 avril 1980. 78-41.538

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LETTRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SCHIELE AVAIT ROMPU LUI-MEME LE 25 OCTOBRE 1976 LE CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE ANONYME RAYER ET DE L'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, DE CONGES PAYES, DE COMPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR, A LA SUITE DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI EUT LIEU LE 22 OCTOBRE 1976, AVAIT PU RENONCER A SON PROJET DE LICENCIEMENT ET QUE LE SALARIE NE SAURAIT, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE DEFERER A L'ORDRE DE REPRENDRE SES FONCTIONS, INVOQUER LE CARACTERE ILLUSOIRE DE LA DECISION DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT ETABLI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI, PAR SES LETTRES DES 13 ET 18 OCTOBRE 1976, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE SA VOLONTE FORMELLE DE PROCEDER AU LICENCIEMENT DE SCHIELE ET SI, COMPTE TENU D'UNE TELLE DECISION DEJA ARRETEE A SON EGARD, LE SALARIE NE POUVAIT REFUSER LE 25 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE SON POSTE SANS SE RENDRE POUR AUTANT RESPONSABLE DE LA RUPTURE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE GRIEF FORMULE PAR SCHIELE DANS SA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE IL REPROCHAIT A SON EMPLOYEUR DES MESURES CONTRAIGNANTES, VOIRE VEXATOIRES DANS LE BUT D'ABOUTIR A UNE RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES, LEQUEL GRIEF ETAIT DE NATURE A LEGITIMER SON REFUS DE REPRENDRE SON POSTE, QU'ENFIN ELLE AURAIT DENATURE LE CONTENU DE CETTE DERNIERE LETTRE EN PASSANT SOUS SILENCE LE FAIT QUI S'Y TROUVAIT EXPRIME QU'EN RAISON DU LITIGE SURVENU AVEC SON EMPLOYEUR, IL ETAIT DESORMAIS IMPOSSIBLE AU SALARIE D'EXERCER DANS L'ENTREPRISE LES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL, CE QUI LEGITIMAIT ENTIEREMENT SON REFUS DE REPRENDRE SON POSTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES RESSORTAIT ESSENTIELLEMENT DES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE ELLES DU 13 OCTOBRE AU 3 NOVEMBRE 1976, ONT, SANS DENATURER LES LETTRES DE LA SOCIETE RAYER ET DE SCHIELE, ESTIME QU'IL RESULTAIT DE CES DOCUMENTS AINSI QUE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUE SCHIELE, D'UNE PART, NE RESPECTAIT PAS LES HORAIRES DES BUREAUX, D'AUTRE PART, N'AVAIT PAS DEFERE A LA RECLAMATION DE SON EMPLOYEUR RELATIVE A LA DEFINITION DE SES FONCTIONS AU SEIN DE L'ENTREPRISE, MANQUEMENTS D'AUTANT PLUS GRAVES QU'IL S'AGISSAIT, EN LA CIRCONTANCE, D'UN CADRE SUPERIEUR ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT, DES LORS, FONDE A ENGAGER CONTRE CE SALARIE UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT, PUIS, AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE QUI EUT LIEU LE 22 OCTOBRE 1976, A LA SUITE DES EXPLICATIONS DE SCHIELE, AVAIT RENONCE A SON PROJET DE LICENCIEMENT ET INVITE LE SALARIE A REPRENDRE SES FONCTIONS ; QUE RELEVANT QUE, POUR JUSTIFIER SON REFUS, SCHIELE AVAIT INVOQUE SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, LE CARACTERE PRETENDUMENT ILLUSOIRE DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION DES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN, ESTIME SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QUE LE SALARIE AVAIT ROMPU LUI-MEME LE CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.