Tribunal Administratif de Strasbourg, 18 février 2025. 2403447

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin du 25 octobre 2023 lui ayant refusé le bénéfice du revenu de solidarité active. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal qu'elle a retiré la décision implicite par une décision du 12 février 2024 par laquelle M. A est rétablit dans ses droits au revenu de solidarité active. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. O R D O N N E : Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 18 février 2025. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,