Cour de cassation, 18 octobre 1977. 75-15.099

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUE, SEULES RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES LES RESOLUTIONS PRISES ET LES ADHESIONS DONNEES PAR LES CREANCIERS PRESENTS OU LEGALEMENT REPRESENTES A LA PREMIERE ASSEMBLEE, QUI ONT SIGNE LE PROCES-VERBAL ET QUI N'ASSISTENT PAS A LA SECONDE, LA SUPPRESSION DE LA PHRASE RESERVANT LE CAS OU LES CREANCIERS SERAIENT VENUS MODIFIER LEUR VOTE, DANS LA SECONDE REUNION, ETANT LA CONSEQUENCE DE LA SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE POUR LE DEBITEUR DE MODIFIER SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ENTRE LES DEUX REUNIONS, QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE SOLOMA, SOCIETE DE LEASING, ETAIT CREANCIERE DE LA MASSE POUR LES REDEVANCES ECHUES, APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DES LORS QUE LE SYNDIC AVAIT DEMANDE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET N'AVAIT PAS OBTENU D'AVANTAGES PARTICULIERS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE PRONONCER SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE LES LOISIRS INVOQUAIT LES RESULTATS SUSCEPTI BLES D'ETRE OBTENUS, ET, QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RECONNAITRE QUE L'EXPLOITATION ETAIT DESORMAIS SAINE ET REFUSER LE CONCORDAT POUR L'ABSENCE DE SERIEUX DES GARANTIES OFFERTES ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION N FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE SOLOMA, QUI AVAIT VOTE CONTRE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LES LOISIRS, LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE, NE POUVAIT MODIFIER SES RESOLUTIONS, L'ARTICLE 67 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI DISPOSE QUE LES RESOLUTIONS ET LES ADHESIONS DES CREANCIERS, AYANT ASSISTE A LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, RESTENT DEFINITIVEMENT ACQUISES, N'ACCORDANT PAS AUXDITS CREANCIERS LA POSSIBILITE DE LES MODIFIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;