Cour d'appel, 12 mai 2023. 22/00241

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI N° RG 22/00241 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVGC Monsieur [I] [P] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [C] [P] EPOUSE [N] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS Monsieur [D] [F] exerçant la profession de responsable ingénierie [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [Y] [A] [R] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Monsieur [E] [Z] Diagnostiqueur, exerçant sous l'enseigne CABINET AGENDA, dont le numéro SIRET est le 315 300 4000 0050 [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Compagnie d'assurance ALLIANZ IARD Compagnie d'assurances inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/159 DU 12 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE, conseiller de la mise en état ; Assisté de Marina BOYER, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Vu la déclaration d'appel du 7 mars 2022 par Monsieur [I] [P] et Madame [C] [P] épouse [N] à l'encontre du jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 octobre 2021 dans un litige l'opposant à : - Monsieur [D] [F], - Madame [Y] [A] [F] épouse [R], - Monsieur [E] [Z] ayant statué comme suit : CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [C] [P] épouse [N] et Monsieur [E] [Z] à payer à Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [A] [F] épouse [R] les sommes suivantes : 22 419,98 euros au titre des travaux de réparations prescrits et chiffrés par l'expert, 4 763,36 euros au titre des frais de logement, 6 236,61 euros au titre des frais de garde-meuble exposés, 1 190 euros au titre des frais d'expertise privée et d'assistance technique dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire, 2 500 euros en remboursement des frais d'expertise judiciaire, 2 000 euros au titre du trouble de jouissance subi, 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - DEBOUTE les époux [P] de leurs demandes tendant à être garantis et relever indemnités par Monsieur [E] [Z] et la SA ALLIANZ IARD, - RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit, - DECLARE le présent jugement opposable à la SA ALLIANZ IARD (sous déduction toutefois de la franchise contractuelle de 3 000 euros), - CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [P] et Madame [C] [P] épouse [N] et Monsieur [E] [Z] aux entiers dépens. Vu l'ordonnance de renvoi à la mise en état en date du 8 mars 2022 ; Vu l'avis d'irrecevabilité de l'appel pour défaut de timbre du greffe de la cour en date du 13 avril 2022 adressé à l'appelant régularisé le 21 avril 2022 ; Vu les conclusions des appelants déposées par RPVA le 31 mai 2022 ; Vu les conclusions des intimés déposées par RPVA le 25 juillet 2022 ; Vu les conclusions d'incident déposées par Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [A] [F] épouse [R] par RPVA le 25 juillet 2022 demandant au conseiller de la mise en état de : - CONSTATER que les époux [P] n'ont pas exécuté le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 octobre 2021 alors que la décision était exécutoire de plein droit, - CONSTATER que les époux [P] ne justifie pas que l'exécution du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 19 octobre 2021 entrainerait des conditions manifestement excessives ou qu'ils sont dans l'impossibilité de l'exécuter, et en conséquence, - PRONONCER la radiation du rôle de l'affaire; Ils font valoir que les époux [P] n'ont jamais exécuté la décision querellée alors qu'ils ont vendu un bien immobilier pour la somme de 356 000 euros et qu'ils ont des emplois salariés. Vu les conclusions de désistement d'incident déposées par Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [A] [F] épouse [R] par RPVA le 3 avril 2023 demandant au conseiller de la mise en état de : - LEUR DONNER ACTE de leur désistement sur incident et le déclarer parfait. Ils exposent que les appelants ont intégralement exécuté le jugement de première instance. * * * L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 avril 2023 ; * * * Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées, figurant au dossier de la procédure, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de procédure civile ; * * * MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions. Il convient de constater le désistement de l'incident présenté par les intimés. Les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, Laurent FRAVETTE, Vice-président placé, chargé de la mise en état, suivant ordonnance n°2022/278 du Premier président de la Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 décembre 2022, statuant publiquement et contradictoirement, en matière civile, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l'incident de la part de Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [A] [F] épouse [R] ; DISONS que les parties supporteront leurs propres dépens de l'incident.; RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 13 juillet 2023 à 9h30 pour clôture et fixation; La présente ordonnance a été signée par Monsieur Laurent FRAVETTE, Le conseiller de la mise en état et Madame Marina BOYER, le greffier. Le greffier signé Marina BOYER Le conseiller de la mise en état Laurent FRAVETTE, Vice-président placé EXPÉDITION délivrée le 12 Mai 2023 à : Me Nicole COHEN, vestiaire : 131 Me Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, vestiaire : 42