Cour d'appel, 10 décembre 2023. 23/05182

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 décembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/05182 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISI7 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2023, à 12h08, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [C] [J] né le 05 Décembre 1970 à [Localité 1] de nationalité Sénégalaise ayant pour conseil en première instance Me Aurélie Sourisseau, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 09 décembre 2023, à 12h08, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la décision de placement en rétention de l'intéressé, ordonnant en conséquence la mise en liberté de l'intéressé, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national. - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 09 décembre 2023 , à 15h32 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 09 Décembre 2023, à 19h23, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 09 décembre 2023, faites par le parquet : - à Monsieur [C] [J] à 19h35, - à Me Aurélie Sourisseau, avocat au barreau de Paris, à 19h23, - et au préfet du Val-de-Marne, à 19h23 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son appel soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de revêtir cet appel d'un effet suspensif, et cela en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; Qu'en l'espèce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience prévue à cet effet, que M. [C] [J] ne présente pas de garanties de représentation ; Qu'il résulte du dossier, que M. [C] [J] déclare travailler et être déclaré sans justifier de l'effectivité de son emploi et des ressources qu'il perçoit, disposer d'un passeport sénégalais dont l'original n'a pas été remis puisque ne figure dans la procédure qu'une copie du document ; qu'il ne justifie pas d'une adresse permanente et stable dans un local à usage exclusif de son habitation principale ; qu'au surplus, il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, à savoir un arrêté d'expulsion en date du 3 décembre 2018 et a dit ne pas envisager de retourner dans son pays d'origine ; Qu'au vu des éléments susvisés, M. [C] [J] n'offre pas des garanties de représentation suffisantes et qu'il convient de déclarer suspensif l'appel du procureur de la République ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [C] [J], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 11 décembre 2023, à 11h00, INFORMONS Monsieur [C] [J], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 11 décembre 2023, à 11h00, DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 10 décembre 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.