Texte intégral
N° de Minute : 2025P02306
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P01800
LE 23 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR
SAS ICT HOLDING Adresse légale : 50 Rue des Chardonnerets 93290 Tremblay-en-France FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462 Représentant Légal : M. [W] [T] 9 Avenue de la Celle 92360 Meudon
comparant assisté de Me Thomas NLICZAK 63 bd Malesherbes 75008 PARIS
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2025
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N• PC : 2025J01729
A la date du 21 Août 2025, la SAS ICT HOLDING a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462 a pour activité : Conseils, import-export, négoce, vente et toutes autres opérations commerciales dans quelque domaine que ce soit, la prise en participation et la gestion de ces participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou immobilières. Toutes prestatios de services financières, commerciaux et administratifs se rapportant aux participations qu'elle détient dans tout secteur d'activité. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
M. [W] [T] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 424 658 € dont disponible 1861 €; que le passif exigible serait de 63 802 €; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 169 190 € en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.
L'avocat du débiteur fourni le prévisionnel au tribunal. Il indique qu'il y a bien moins d'activité qu'auparavant. Il propose la désignation de Me [P] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 juillet 2025, correspondant aux dettes fournisseurs.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :
SAS ICT HOLDING
Adresse légale :
50 Rue des Chardonnerets 93290 Tremblay-en-France FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462
Activité : Conseils, import-export, négoce, vente et toutes autres opérations commerciales dans quelque domaine que ce soit, la prise en participation et la gestion de ces participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou immobilières. Toutes prestatios de services financières, commerciaux et administratifs se rapportant aux participations qu'elle détient dans tout secteur d'activité.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Mars 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN ;
Mandataire Judiciaire : [K] [S] 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY. ;
Administrateur Judiciaire : SELARL SELARL BARONNIE [Y], prise en la personne de Maître [Y] 14 Rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE, avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN 15 rue de la Grange Batelière 75009 PARIS, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 6 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17 novembre 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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