Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du : 07 Août 2026
N° RG 26/00410 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CSB
N° Minute : 26/507
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [W] [V]
né le 16 octobre 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, substituée à l’audience par Me Franck CHAPUIS, avocat au Barreau de BEZIERS
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET
S.A.S.U. ART ENERGIE ET PLOMBERIE
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante ni représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Madame Violaine MOTA, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Mme Elodie BRACHARD, Juge
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 21 Juillet 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
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Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [W] [V], en date du 26 juin 2026, de la société par action simplifiée unipersonnelle ART ENERGIE ET PLOMBERIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SASU ART ENERGIE ET PLOMBERIE), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant la toiture de son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance,
Vu l’absence de comparution de la SASU ART ENERGIE ET PLOMBERIE, régulièrement assignée et avisée de l’audience,
Vu l’audience du 21 juillet 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [V] ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance,
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que Monsieur [W] [V] est propriétaire d’un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 4]. Il est constant que ce dernier a fait intervenir la SASU ART ENERGIE ET PLOMBERIE à son domicile, en vue de l’installation d’une climatisation et de panneaux photovoltaïques en toiture. Le demandeur expose qu’à la suite de cette intervention, il a constaté des désordres en toiture, notamment des infiltrations d’eau. Les allégations de Monsieur [W] [V] quant à l’existence des désordres sont corroborées par le rapport d’expertise amiable en date du 13 février 2026. L’expert amiable expose également que la responsabilité de la SASU ART ENERGIE ET PLOMBERIE serait engagée.
Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction Monsieur [W] [V] supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [Y] [G], expert près la cour d'appel de Montpellier, demeurant [Adresse 4], Tel : [XXXXXXXX01], Mail : [Courriel 1] ;
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Se rendre sur les lieux, après y avoir convoqué les parties, situés: [Adresse 5] ;
Entendre tous sachants et se faire remettre tous documents ;
Etablir un bordereau des documents communiqués, étudier et analyser ceux en rapport avec l'objet du litige ;
Examiner et décrire l'ensemble des désordres énoncés dans la présente assignation et pièces ;
Préciser leur nature, leur date d'apparition et leur importance ;
En rechercher les causes, dire à qui ils sont imputables et donner au Tribunal les éléments de nature à lui permettre de statuer sur les responsabilités ;
Dire si les travaux sont en conformité avec les règles de l'art et conformes aux prescriptions légales et s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou s'ils menacent sa solidité ;
Décrire les conséquences économiques et financières entraînées par les désordres ;
Préconiser et estimer le coût des travaux à réaliser en vue de la résolution des désordres de manière définitive et pérenne ;
Préconiser si besoin tous travaux nécessités par l'urgence ;
De façon générale, donner son avis sur l’existence et le chiffrage des préjudices subis par le requérant ;
De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;→ fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
→ rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [W] [V] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 07 septembre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 05 février 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;
Condamnons Monsieur [W] [V] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé en audience publique par Mme Elodie BRACHARD, Juge assisté de Madame Violaine MOTA, Greffier.
Le greffier, Le président,
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