Tribunal Administratif de Limoges, 05 octobre 2023. 2201131

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2022, la société Sylvamo France SA, représentée par Me Raphaël, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail du 7 janvier 2022 portant refus d'autoriser le licenciement de M. A C ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion acquise le 4 juillet 2022 confirmant la décision du 7 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2023, la société Sylvamo France SA entend se désister de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 18 septembre 2023, la société Sylvamo France SA informe le tribunal que la décision litigieuse a été annulée par décision expresse du ministère du travail du 11 octobre 2022 et déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Sylvamo France SA. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Sylvamo France SA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Limoges, le 5 octobre 2023. Le vice-président, N. NORMAND La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour Le Greffier en Chef Le Greffier M. B mf