Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 15 février 2024. 2306446
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2306446
Date de décision :
15 février 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2023, la SCI LFG, représentée par Me Lemaistre-Bonnemay, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat (préfet des Hauts-de-Seine) à lui verser une somme de 11 142,35 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 35/41 rue Jean Pierre Timbaud à Issy les Moulineaux (92130) au titre de la période du 1er octobre 2022 au 30 avril 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 janvier 2024, la SCI LFG déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI LFG.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI LFG et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 15 février 2024.
La présidente,
S. Edert.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
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