Cour de cassation, 05 septembre 2017. 17-80.612

N° Y 17-80.612 F-N N° 2248 VD1 5 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 12 janvier 2017, qui infirmant l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ; Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires, notamment formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;