Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 13 décembre 2022. 2201314

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal de régulariser sa situation relative à sa cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2020, en prenant en compte le rattachement de son fils sur son foyer fiscal. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au nouvel avis d'imposition, au titre des revenus de l'année 2020, dont la requérante a été destinataire et sur lequel son enfant est rattaché, ce qui lui permet d'être imposée avec un quotient familial d'une part et demie. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que Mme A a produit, dans sa requête, les justificatifs demandés par l'administration pour lui permettre de justifier du rattachement de son fils à son foyer fiscal. Après avoir eu connaissances de ces documents, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme, postérieurement à l'introduction de la requête, a satisfait à la demande de la requérante de rattacher son fils à son foyer fiscal et lui a communiqué un nouvel avis d'imposition, au titre des revenus de l'année 2020, dont la requérante a été destinataire et sur lequel son enfant est rattaché ce qui lui permet d'être imposée avec un quotient familial d'une part et demie. 3. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 13 décembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, C. Courret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N