Cour de cassation, 08 novembre 1973. 71-11.650

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QU AU COURS DE LA GESTION DE LEUR PORTEFEUILLE D ASSURANCES, CAMPOT ET GRENOUILLET SE SONT TROUVES DEBITEURS ENVERS DE LA MOYNERIE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D ASSURANCES LA FORTUNE, QUE, POUR LE REMBOURSEMENT DE SA DETTE, CAMPOT S EST ENGAGE, LE 29 JUIN 1962, A CEDER SA PART DU PORTEFEUILLE A SON CREANCIER, QU UN PRECEDENT ARRET DU 10 JUIN 1968, STATUANT SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, A CONDAMNE CAMPOT ET GRENOUILLET SOLIDAIREMENT A TOUS LES FRAIS DE JUSTICE ET DEPENS ; ATTENDU QUE, SAISIE D UN INCIDENT D EXE UTION DE CE PRECEDENT ARRET, LA COUR D APPEL A CONSIDERE QUE DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LES DEPENS LES DROITS D ENREGISTREMENT PERCUS A L OCCASION DE LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET QU EN CONSEQUENCE CAMPOT DEVAIT LES REMBOURSER A DE LA MOYNERIE QUI LES AVAIT ACQUITTES ; ATTENDU CEPENDANT QUE L ARRET DU 10 JUIN 1968 NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ORDONNANT LA CESSION DU PORTEFEUILLE ET N INDIQUAIT PAS DAVANTAGE QUE LES DROITS D ENREGISTREMENT DE CETTE CESSION SERAIENT SUPPORTES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES PAR CAMPOT, QUE, DES LORS, EN METTANT A LA CHARGE DE CAMPOT LESDITS DROITS QUI N ETAIENT PAS COMPRIS DANS LES FRAIS ET DEPENS DE L ARRET DU 10 JUIN 1968, LA COUR D APPEL N A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE POITIERS.