Tribunal Administratif de Bastia, 18 décembre 2024. 2201221

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, la SCI Poggio d'olmo, représentée par Me Gougot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les deux titres de perception, d'un montant de 69 987 euros chacun, émis le 14 décembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 8 février 2022 ; 2°) d'ordonner le dégrèvement de la taxe d'aménagement visée dans ces deux titres et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 139 974 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse conclut à son incompétence pour connaître du litige. Par un mémoire, enregistré le 2 septembre 2024, le préfet de la Corse-du-Sud doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2024, la SCI Poggio d'olmo, tout en maintenant ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, déclare se désister de sa requête à condition qu'il ait été fait droit à ses demandes de dégrèvement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2. La SCI Poggio d'olmo conteste les deux titres de perception, d'un montant de 69 987 euros chacun, émis le 14 décembre 2021 par le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse pour recouvrement de la taxe d'aménagement. Elle déclare se désister de sa requête à condition qu'il ait été fait droit à ses demandes de dégrèvement. Il résulte de l'instruction que le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse a annulé le 5 mars 2024 les deux titres qu'il avait émis le 14 décembre 2021. Il y a donc lieu de donner acte à la SCI Poggio d'olmo de son désistement. 3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par la SCI Poggio d'olmo et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Poggio d'olmo. Article 2 : L'Etat versera à la SCI Poggio d'olmo la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la SCI Poggio d'olmo au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Poggio d'olmo, au directeur départemental des finances publiques du Vaucluse et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. Fait à Bastia, le 18 décembre 2024 Le président du tribunal Signé A. Baux La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, R. ALFONSI