Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00538

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 24/737 N° RG 24/00538 N° Portalis DB2G-W-B7I-I6YC République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 20 décembre 2024 Dans la procédure introduite par : S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88 - partie demanderesse - A l’encontre de : Monsieur [X] [O], [T] [M] demeurant [Adresse 2] non représentée - partie défenderesse - CONCERNE : Prêt - Demande en remboursement du prêt Nous Ziad El Idrissi, Juge de l’orientation, assisté de Thomas Sint, greffier, Vu l’opposition formée le 11 septembre 2024 par M. [X] [M] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse à l’ordonnance d’injonction de payer, rendu le 5 juillet 2024 et l’enjoignant à payer à la Sa Ca Consumer Finance, anciennement Sofinco, les sommes suivantes : - 12.203,84 euros à titre principal, - 3.000 euros au titre de l’indemnité pénale, - 51,60 euros au titre des frais de la requête en injonction de payer ; Vu les conclusions transmises le 16 décembre 2024, par lesquelles M. [X] [M] invite la présente juridiction à se déclarer incompétente rationae materiae au profit du juge des contentieux et de la protection de [Localité 6] ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défenderesses ; Vu le contrat liant les parties, et qui est relatif à un crédit à la consommation ; Il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer la première chambre civile incompétente au profit du pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité. SUR CE, RENVOYONS la cause et les parties devant pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité, du tribunal judiciaire de Mulhouse ; DISONS que le dossier de l'affaire sera adressé à cette juridiction par les soins du greffe. Le Greffier Le juge de l’orientation