Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 24/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 24/00020 N° Portalis DBW3-W-B7I-4POB AFFAIRE : LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT C/ S.C.I. G.H.T DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 14 Mai 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 14 Mai 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société BANQUE PATRIMOINE ET IMMOBILIER, par suite de fusion absorption selon mention du 29 mai 2017, société anonyme au capital de 124 821 703 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est sis 39 rue Mstislav Rostropovitch à PARIS (75017), représenté par ses dirigeants légaux en exercice, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat pour avocat postulant et Me Etienne AVRIL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de LYON, CONTRE La société civile immobilière (SCI) G.H.T., au capital de 1 330 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 482 865 334, dont le siège social est Les Hauts de Mazargue - 23 boulevard du Vaisseau à MARSEILLE (13009), représentée par son gérant en exercice N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de MARSEILLE PRADO, dont les bureaux sont situés 183 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), -hypothèque légale publiée le 6 juillet 2022 volume 2022V n°9656 avec bordereau rectificatif valant reprise pour ordre du 4 août 2023 publié le 9 août 2023 volume 2023 V n°9652, N’ayant pas constitué avocat CREANCIER INSCRIT La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT poursuit à l=encontre de la SCI G.H.T., suivant commandement de payer en date du 11 octobre 2023 , signifié par Me [D] , Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n 265, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2 au premier étage à droite devant l’immeuble F (lot n°86) et une cave portant le numéro 86 au sous-sol de l’immeuble (lot n°300), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC CITE BORELY” situé 16 traverse de Pomègues et 43 boulevard du Sablier à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Bonneveine, section 836D n°23, lieudit Quartier Bonneveine, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d=huissier du 31 janvier 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI à comparaître devant le juge de l=exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l=audience d=orientation du mardi 12 mars 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er février 2024. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 31 janvier 2024 au Trésor Public (SIP Marseille Prado). Le représentant de la SCI n=a pas comparu à l=audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d=Exécution sont réunies en l=espèce, le créancier justifiant d=un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié passé le 22 novembre 2006 devant Me [T], notaire associé à Marseille portant prêt immobilier d=un montant de 123 000 euros avec un taux d=intérêts de 3,75 % l=an. Une lettre de mise en demeure de payer sous trente jours la somme de 4 058,11 euros au titre des échéances impayées à été adressée à la SCI le 14 avril 2021. La déchéance du terme a été prononcée le 26 juin 2021. Un délai raisonnable a donc été octroyé à la SCI G.H.T. pour régler les échéances impayées, ce qui valide la déchéance du terme. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 5 juin 2023 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d=un montant de 45 521,20 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux contractuel. Le tribunal n=a pas été saisi d=une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l=Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d=Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT pour : - 45 521,20 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux contractuel, le tout jusqu=à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement de type 2 au premier étage à droite devant l’immeuble F (lot n°86) et une cave portant le numéro 86 au sous-sol de l’immeuble (lot n°300), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PARC CITE BORELY” situé 16 traverse de Pomègues et 43 boulevard du Sablier à MARSEILLE (13008), cadastré Quartier Bonneveine, section 836D n°23, lieudit Quartier Bonneveine, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l=adjudication au Mercredi 11 septembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n 8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d=Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l=immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d=un huissier de justice ; DIT qu=à cet effet l=huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l=ouverture des portes et des meubles afin de décrire l=immeuble saisi, et qu=en cas d=absence de l=occupant du local, ou si ce dernier refuse l=accès, l=huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d=exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d=un droit opposable au débiteur, et à défaut d=accord de ce dernier, l=huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d=un serrurier, sans qu=il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 14 MAI 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L=EXÉCUTION