Tribunal judiciaire, 21 mars 2024. 20/08948

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5 N° RG 20/08948 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5HN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 5 JUGEMENT 20J N° RG 20/08948 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5HN N° minute : 24/ du 21 Mars 2024 AFFAIRE : [J] [G] Copie exécutoire délivrée à Me Laura CEBERIO-NERY Me Mathilde MARAUD (+ AFM) le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT ET UN MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, Madame Christelle GRUSON, Greffière, Vu l'instance, Entre : Madame [S] [X] [J] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], [Localité 8] (URSS) DEMEURANT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 208/7367 du 30/06/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) représentée par Me Mathilde MARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (TUNISIE) DEMEURANT [Adresse 9] [Localité 6] (ALLEMAGNE) représenté par Maître Laura CEBERIO-NERY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEMANDEURS EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [J] et Monsieur [O] [G] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 par devant l’officier d’état civil de la commune d’[Localité 7] (DANEMARK). Vu la requête en divorce formée par Madame [J] et reçue au greffe le 10 novembre 2020, Vu l’audience de non-conciliation du 14 décembre 2021 et l’ordonnance de non-conciliation du 4 janvier 2022, Vu la requête conjointe en divorce fondée sur les articles 233 et suivants du Code Civil et notifiée par RPVA le 1er juin 2023, La clôture de la procédure a été prononcée le 14 décembre 2023. Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 18 janvier 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mars 2024 par mise à disposition au greffe. Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu la compétence des juridictions françaises pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II BIS, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [S] [X] [J] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11], [Localité 8] (URSS) et [O] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (TUNISIE) qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 2018 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 7] (DANEMARK). Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre. Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacun des époux. La présente décision a été signée par Sarah COUDMANY, Juge aux Affaires Familiales, et par Christelle GRUSON, Greffière. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES