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Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 23/02513

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/02513

Date de décision :

26 juin 2025

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Texte intégral

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 26 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 23/02513 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UEUP 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [I] / [R] OBJET : DIVORCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [N] [I] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Fatma HAJJAJI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 408 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007965 du 30/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [R] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8] ( ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Localité 6] non représenté [Adresse 1] le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Mme Tahar, juge aux affaires familiales, assistée de Mme Pagani, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable, DÉBOUTE Mme [I] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, LAISSE les dépens à la charge de Mme [I], DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par acte de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11]. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 8EME CHAMBRE CABINET L, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt six Juin, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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