Tribunal Administratif de Grenoble, 10 février 2025. 2500317
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2500317
Date de décision :
10 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, la SCI Isaphil, représentée par sa gérante Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le président de la communauté d'agglomération Arlysère a exercé son droit de préemption urbain sur un bien situé 57 rue René Cassin à Albertville et cadastré section H n° 1400.
Par un courriel enregistré le 31 janvier 2025 (non communiqué), la SCI Isaphil demande au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ".
Par un mémoire enregistré le 4 février 2025 (non communiqué), la communauté d'agglomération Arlysère, représentée par Me Poncin, conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. En demandant au tribunal " de bien vouloir annuler sa requête administrative ", la SCI Isaphil doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Isaphil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Isaphil, à la société Frerimmo et à la communauté d'agglomération Arlysère.
Fait à Grenoble le 10 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A. Bedelet
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500317
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