Texte intégral
MINUTE N° : 26/
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00863 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBYP
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR C/ Société MAISONS DU MONDE FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SOCIETE CIVILE POUR L’ETUDE ET L’AMENAGEMENT DU CENTRE D’AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR, Société civile au capital de 9.150.000 euros dont le siège social est sis 26, boulevard des capucines - 75009 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 784 880 130.
représentée par Me Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0107
DEFENDERESSE
Société MAISONS DU MONDE FRANCE,
Société par actions simplifiée au capital de 57.375.590 euros dont le siège social est sis 8, rue Marie Curie - 44120 VERTOU, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le n° 383 196 656
non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 28 mai 2026 par la société civile pour l'Etude et l'Aménagement du Centre d'Affaires Régionale de Rungis - SECAR à la société Maisons du Monde France devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil,
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 octobre 2026 à laquelle la société civile pour l'Etude et l'Aménagement du Centre d'Affaires Régionale de Rungis - SECAR, représentée par son conseil, a, par observations orales, sollicité l’homologation du protocole d’accord signé par les parties le 20 juillet 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors de sa présence.
En l’espèce, la société civile pour l'Etude et l'Aménagement du Centre d'Affaires Régionale de Rungis - SECAR sollicite l’homologation du protocole transactionnel signé par les parties au litige le 20 juillet 2026 aux termes duquel elles ont fait des concessions réciproques conformément aux dispositions de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de l’accord transactionnel signé par les parties le 20 juillet 2026,
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision,
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 2 novembre 2026
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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