Tribunal de commerce, 22 mai 2025. 2025F00777
Juridiction :
Tribunal de commerce
Numéro de pourvoi :
2025F00777
Date de décision :
22 mai 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS 22/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
4ème CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ183
Prononcé le 22/05/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3ème Chambre faisant fonction de Président de la 4ème Chambre, Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
SARL T.2.F. ayant son siège social [Adresse 3] représentée par son Gérant Monsieur [D] [Z], en personne qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 19/05/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l’intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l’article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL T.2.F. Acquisition et exploitation de tous fonds de commerce de librairie, papeterie, carterie, de bimbeloterie, gadgeterie, cadeaux, d'article de bureaux et de [Localité 4], bijoux fantaisie, bazar, presse, vente de produits et matériels photographiques, jouets, confiserie, vente de disques, cassettes, vidéo... [Adresse 3] 2012B00705 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 788 427 110
Fixe la date de cessation des paiements au 22/11/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et Selas MJS PARTNERS [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l’article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l’entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 20/02/2026 à 9h00 [Adresse 1], pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l’effet de sa signification ou notification à l’entreprise en difficulté, le présent jugement emporte
citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le Président Monsieur Bertrand MANGIN
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